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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
Attendu qu'à ce jour, la société n'a plus d'activité, le fonds de commerce ayant été vendu et le prix de cession ne permet pas de couvrir intégralement le passif, ce dernier étant par ailleurs, toujours
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
PARTIES La SARLU [Adresse 6] a commandé à la SASU NOBEL, suivant bon de commande n°AR-AL-2025/09/02/01 en date du 02/09/2025, la fourniture d'un équipement professionnel de type hotte, moyennant un prix
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
22 avril 2026
. - Prise en la personne de Maître [O] [M], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [S], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le redressement judiciaire a été
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
ORDONNANCE La société LES CAMIONS VERTS SAS a acquis auprès de la société [O] [Y] SAS le 25 octobre 2024, un véhicule utilitaire FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 18.432,41€ TTC.
Trib. de Commerce
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
de retard à compter du jour suivant la signification de la décision à intervenir.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 90 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte ; dira qu'à défaut
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
Le même jour, un courriel a été adressé à Madame [X] [L], Gérante de la société R DECO [Localité 1] SARL, l'informant de cette transmission.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1591 du code civil dispose que « Le prix de la vente
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
Cette reconnaissance prévoit en particulier qu'à défaut de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 4,47 % par jour de retard à compter de la date d'échéance de paiement, en l'occurrence le
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Le véhicule a été déposé, quelques jours après les réparations effectuées en Espagne, auprès du concessionnaire IVECO CHABAS.
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
. - Prise en la personne de Maître [J] [L], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [B], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Le prix forfaitaire était fixé contractuellement et les services facturés mensuellement.
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise
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