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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea056fcdc6046d473ef404

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu qu'à ce jour, la société n'a plus d'activité, le fonds de commerce ayant été vendu et le prix de cession ne permet pas de couvrir intégralement le passif, ce dernier étant par ailleurs, toujours

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PARTIES La SARLU [Adresse 6] a commandé à la SASU NOBEL, suivant bon de commande n°AR-AL-2025/09/02/01 en date du 02/09/2025, la fourniture d'un équipement professionnel de type hotte, moyennant un prix

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par citation délivrée le 25 juillet 2025, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité Maître [Q] [A], pris de mandataire judiciaire de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ace0cdc6046d47d5f33b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [O] [M], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [S], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le redressement judiciaire a été

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ORDONNANCE La société LES CAMIONS VERTS SAS a acquis auprès de la société [O] [Y] SAS le 25 octobre 2024, un véhicule utilitaire FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 18.432,41€ TTC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de retard à compter du jour suivant la signification de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985d9cdc6046d4799e7c8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris

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TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 90 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte ; dira qu'à défaut

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le même jour, un courriel a été adressé à Madame [X] [L], Gérante de la société R DECO [Localité 1] SARL, l'informant de cette transmission.

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1591 du code civil dispose que « Le prix de la vente

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TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette reconnaissance prévoit en particulier qu'à défaut de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 4,47 % par jour de retard à compter de la date d'échéance de paiement, en l'occurrence le

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b0dcdc6046d47c086f9

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le véhicule a été déposé, quelques jours après les réparations effectuées en Espagne, auprès du concessionnaire IVECO CHABAS.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac0dcdc6046d47d5df76

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [J] [L], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [B], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève

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chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le prix forfaitaire était fixé contractuellement et les services facturés mensuellement.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3d0cdc6046d47792c00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise

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