La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Malgré une mise en demeure du 12 février 2025, Monsieur [X] n'a pas procédé au remboursement de cette somme, ce qui a conduit le liquidateur judiciaire à engager la présente procédure.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

pour assurer la défense de ses intérêts à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société DREAM SAS à payer à la société LUCKY STUDIO SARL la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2026F00887 - 2611800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

La société THE PRODUCT OF [Localité 1] n'a procédé à aucun remboursement.

CREDIT MUTUEL IARD SA (ACM) [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 352 406 748 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL du Barreau d'ALBI FAITS ET PROCEDURE

Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Il affirme avoir procédé à l'information annuelle des cautions, et s'oppose aux délais de paiement demandés.

Sur l'article 42 du code de procédure civile.

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER la société [K] ECLAIRAGE EURL

[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.

par extinction du passif est de 1 057 993,10 € hors frais de justice et de procédure.