* Fichiers clients (commandes, rétention, données KYC) et fichiers fournisseurs/prestataires avec conditions d'achat et d'exécution.

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Il ne s'agit donc pas d'un contrat d'adhésion.

Maître [W], conseil de la société [S] [B] (SARL), affirme un abus de la part de l'URSSAF.

La société [A] demande la désignation d'un commissaire de justice afin de lui donner accès à la base de données et à la base de développement de la solution logicielle SPP.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

Le litige concerne la violation des conditions commerciales d'octroi de licences sur le fondement de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, il ne s'agit donc pas d'une question relative

La société RIVOIRE a cessé de régler ses factures au motif de prétendus dysfonctionnements dont elle n'apporte pas la preuve.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ACCES AUTO SERVICES.

peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Le 12 février 2024 IRP AUTO a mis en demeure son débiteur de lui régler la somme de 4.237,20€. Il n'y a pas eu de réponse de AUTOMOBILES D2F. Aucun règlement n'est intervenu.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Attendu qu'en l'état, ce Tribunal a fixé le rappel de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2025 en vue d'examiner les offres de reprise formalisées.

Qu'elle est donc recevable.

Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le locataire devra donc régler au bailleur concessionnaire outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate.