CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu
Référés
69ad8d6ecdc6046d47f25756
1 avril 2025
en application de l'article L441-5 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société FC ECO CONFORT, en application de l'article L441-6 du Code de commerce au paiement des intérêts au
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
: Les fonds de commerce de [Localité 3] et du [Localité 1] sont grevés de deux inscriptions bénéficiant du privilège de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce au titre : * d'un prêt octroyé
Trib. de Commerce
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL [C] [J] un contrat de crédit accessoire à une vente destiné à financer l'acquisition
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Cette dernière lui délivre un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile et adresse copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger irrecevable les demandes non-chiffrés de rappel de commissions et d'indemnités de
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
alors que le cadre juridique dans lequel la vente est intervenue est clairement exprimé dans l'ensemble des actes afférents à cette opération, desquels il résulte que la vente est liée au transfert du
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
et selon les modalités suivantes : * reprise des éléments incorporels du fonds moyennant 2.500 € et reprise des éléments corporels du fonds de commerce moyennant 2.000 €, payable le jour de la signature
Chambre 05
6a0fa1d1cdc6046d4781c75f
13 mai 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la création et l'exploitation par tout moyen et notament par la conclusion de contrats de franchise, de contrats de cession de fonds de commerce, de
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
L'acte d'assignation a été régulièrement délivré le 04/02/2025.
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
RG 2024002897 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX
69ca73afcdc6046d47826af7
6 octobre 2025
Attendu qu'il ressort des pièces que la société GENLIS AUTO SARL a fourni un capteur d'angles morts mais n'est pas à l'origine de l'installation de celui-ci ; les griefs soulevés par le demandeur ne font
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
une détermination unilatérale du prix de revente des parts de la société exploitante du fonds de commerce, sans prise en compte du marché et au seul profit du Groupe CARREFOUR * Imposer dans l'acte de
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
de mutation de biens et droits immobiliers (notamment les promesses de ventes, promesses, d'achat, cessions de baux, cessions de fonds de commerce) en cours à la date de rupture du contrat de franchise
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[B] est un protocole de cession de titres de la société LE [F], et non un protocole de vente de fonds de commerce.
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Sans réponse de la SARL MA BONNE IMPRESSION, la SAS NOIISE a fait assigner par acte de commissaire de justice daté du 19 avril 2024 la SARL MA BONNE IMPRESSION devant le tribunal de commerce de Chambéry
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
Par acte extra-judiciaire du 28 octobre 2022, la société [Q] a assigné la société [P] devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé aux fins d'obtenir la
chambre C2
69e56f1acdc6046d47d847b4
8 avril 2025
), demeurant [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - Monsieur [F] [A], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), propriétaire-exploitant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1 er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce par nature s'il a pour objet
Page 6 sur 24