Mise en demeure lui était donc adressée le 14/10/2024, d'avoir à régulariser la situation.

Elle a donc dû vendre à la famille [C] le 11 juin 2020, à savoir son fonds de commerce pour 126 000 €, les deux SCI cédant pour 1 970 000 € le bâtiment d'exploitation et les terrains.

[X] [N] (EI) a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

de 2 924 €, qu'à ce jour il ne lui a pas été remis de prévisionnel et qu'en conséquence il sollicite le rappel de l'affaire à un mois avec la production d'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation

Il convient également de préciser que des explications complémentaires paraissent absolument nécessaires afin de vérifier la régularité des mouvements de fonds entre la société [W] [B] HOLDING et les trois

Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice, désigné par le Tribunal, conclut à une valeur d'exploitation du total des actifs (mobilier de bureau) d'un montant de 3 760 € et d'une

Ces diverses relances n'ont pas été suivies d'effet et c'est ainsi que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner la société BENZ AUTOS SELECT par exploit de commissaire de justice AD LITEM à Dijon

A compter du 03 janvier 2024, la société TIT'PRAIRIE MARKET a laissé se cumuler des échéances de prêt impayées et non régularisées au titre des deux prêts susvisés.

grève le résultat d'exploitation et le résultat net qui ressortent déficitaires au 31/12/2025, respectivement de 22 K€ et 11 K€

Sur la régularité de la signification de l'assignation La signification de l'assignation à l'[S] [G] [Y] [H] a été faite le 02 juin 2025 par exploit de Maître [D] [E], Commissaire de Justice.

Carrefour Proximité est propriétaire d'un fonds de commerce situé 103, avenue de la République à Montrouge (92120), exploité en location-gérance sous l'enseigne Proxi selon contrat conclu le 2 mai 2024

Il convient de noter que LA [E] [O] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/07/2026.

La société CHEZ DOMI a demandé en vain à être indemnisée au titre de ses préjudices, nés d'après elle de ses pertes d'exploitation entre juillet 2023 et septembre 2024, de la perte de son matériel et des

Elle a ajouté ne pas pouvoir régulariser sa dette à ce jour.

Dans ce cadre, Monsieur [C] [P] a signé électroniquement le 26 mars 2024 un contrat de licence d'exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d'un site internet.

actions simplifiée au capital de 3 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°833.349.541, ayant son siège social 24 rue de Picpus, 75012 PARIS, ayant pour objet l'exploitation

Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2024, distribué le 02 décembre suivant, la société débitrice principale a été mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés du prêt n°941301, d'un montant

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 10/01/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 02/01/2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD (COFAV) venant aux droits de la Banque [Adresse

Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.

L'acte de cession a été régularisé, sous-seing-privé en date du 25/03/2025, par Maître Elodie JELADE, avocat au Barreau de Carcassonne.