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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2023F00364 ENTRE : 1/ SA GAN ASSURANCES Agissant en en qualité d'assureur de M. [Y] [S] [Adresse 1] 2/ M.

TROIS ETOILES a contesté cette conclusion, de nombreux échanges ont eu lieu entre elle et son assureur. Les positions sont restées figées. TROIS ETOILES a alors porté le litige devant ce tribunal.

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, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Il s'en est suivi des échanges entre les assureurs de CREDIPAR et d'ACEH 30 Devant l'absence de diligence de l'assureur de la société CREDIPAR, la SARL GARAGES DU MIDI, n'obtenant pas de réponse a adressé

et allongements de chantier, * fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties.

Proposer, dans la mesure du possible, une répartition en pourcentages entre les différentes causes identifiées, en fonction de leur contribution respective à la défaillance c.

Cette garantie n'est mobilisable qu'à la condition que la perte d'exploitation soit la conséquence directe de dommages matériels assurés atteignant les biens assurés et résultant des évènements assurés

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare

A cette fin, elle institue une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage entre assureurs (…).

, entre le 20 novembre 2023 et le 22 décembre 2023, et la pose de la cheminée, entre le 15 et le 21 janvier 2024.

en charge des boues de manière hebdomadaire, en vrac pour un poids oscillant entre 8 et 16 tonnes.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Faute d'obtenir un engagement sur une indemnisation amiable, Boccard et son assureur AIG Europe ont jugé nécessaire de saisir le tribunal de céans en vue de voir leur préjudice réparé.

* Absence de préjudice indemnisable : Le surcoût réclamé de 19 955,83 € HT n'est pas justifié, car l'indemnité versée par l'assureur Dommages-Ouvrage (83 545,17 €) couvre déjà la réparation des dommages

L'expert d'assurance, le cabinet CEREC, missionné par la SMABTP, en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrages », se prononce le 3 mai 2016 sur la cause des désordres et la répartition des responsabilités

* SASU AIR FROID, [Adresse 16], * ◊ COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureur de la SASU AIR FROID, [Adresse 17], * ◊ MMA IARD SA, ès qualités d'assureur de la SASU

par l'assureur ne sont pas applicables en l'espèce.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.