Il est précisé dans ce courrier les sommes redevables par [C] en cas de résiliation, soit la somme totale principale de 4 204 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de

En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas

La société NETT-DISTRIB a notifié, par courrier du 7 octobre 2025, la résiliation du contrat de sous-licence. Cette résiliation a pris effet à compter de cette date.

Par ailleurs les factures de septembre et d'octobre n'étant pas payées la société [R] a prononcé la résiliation du contrat aux torts du client OASIS avec l'établissement des factures de rachat de stock

En conséquence, tribunal dit que M., [P], [G] a, à bon droit résilié le contrat de location aux torts exclusifs de la SAS INTERALLIANCE.

du contrat de location n° EK5499600 aux torts et griefs de la société GEST IMMO à la date du 30 avril 2025, S'entendre la société GEST IMMO condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée

Les conditions générales de vente du bon de commande stipulent en leur article 18-Résiliation que : « Le contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une

la facture de résiliation du 9 avril 2024 et * la mise en demeure du 11 juillet 2024.

; ce pli a été réceptionné par la société, [G] SAS le 5 décembre 2024, le 13 décembre 2025 sera donc retenu comme date de résiliation du contrat de location.

Orange [S] a notifié cette résiliation à [B] par LRAR le 10 juillet 2025.

Concernant le caractère abusif de la résiliation du contrat de location-vente : Sur le fond, la décision de la société PRO.PE.MA. de mettre fin au contrat et de procéder à l'enlèvement de la ligne d'emballage

Le Tribunal constatera la résiliation par la SASU [1] de ce contrat en date du 27/03/2025.

action de Kertel, Hélior a résilié le contrat de 28 octobre 2022 ; * Nomotech devra garantir Hélior de toute condamnation.

Il résulte des pièces versées à la procédure que la société GARAGE FOCONE a cessé de régler les factures à partir du mois de mars 2021.

Les articles 13.2 et 13.5 du contrat de sous-traitance prévoient : « Résiliation unilatérale pour faute de l'EXÉCUTANT : Tout manquement de L'EXÉCUTANT d'une particulière gravité à ses obligations contractuelles

La SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE ayant indiqué à la concluante que la résiliation avec effet au 17 novembre 2023 aurait été de nature à la mettre en difficulté, sans pour autant rapporter la preuve

Elle s'est désistée de sa demande concernant la caution, M. [Q]. Ainsi est née la présente instance.

* 12 « RESILIATION-RENOUVELLEMENT » : 12.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité particulière, dans les cas suivants : Défaut de paiement d'une échéance

Par LRAR du 11 décembre 2023, GRENKE mettait LOWCO en demeure de payer la somme due de 256,21 euros correspondant au loyer du 1 er octobre 2023, à défaut de quoi le contrat serait résilié avec déchéance

(00) C sur le fondement de l'article 700 du Code de Procedure C (vile au profit des concluants et aux entiers depens Concernant l'affaire 2024006406 : Dans ses conclusions en demande n° 3, la société