A l'issue de l'audience du 20 février 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

convient de souligner l'existence d'un prêt de 30 000 € établi par la BPAURA pour financer un véhicule Mercedes Benz sprinter, introuvable, à laquelle il faut rajouter sur le compte BNP, des virements, retraits

[P] [B] n'avait pas connaissance des griefs retenus ne saurait être retenu dans la mesure où c'est lui-même qui a pris l'initiative et expliqué les raisons de son retrait.

Des difficultés interviennent dans la mission de l'expert, en raison notamment : * Du confinement lié à la crise COVID ; * Du retrait de l'échographe CANON n°de série 99C1872096 des locaux de la SCM

[P], ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré

fournir le cessionnaire ; * Sur les coûts d'exploitation mensuels sont largement supérieurs à ceux annoncés dans les documents transmis en amont de la vente ; * Que Monsieur [B] [Q] a procédé au retrait

la première année qui a suivi sa création, le restaurant a subi les effets délétères de la crise des gilets jaunes, de la crise Covid-19, puis en 2023 des mouvements sociaux liés à la réforme des retraites

A l'issue de l'audience du 23 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

La seule explication possible est l'application à tort du régime de sous-traitance dans la mesure où, dans ce cadre, l'autoliquidation est possible.

Partant, l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'un gérant "remplaçant' n'est pas possible.

Qu'il existe par ailleurs des dettes postérieures à l'homologation du plan concernant des fournisseurs et des arriérés de cotisations de caisse de retraite pour un total estimé à 40.000 €.

[P] [Z] est de nature à décourager ALL SEAS CAPITAL, principal créancier de SOMED SANTE d'apporter son concours à une solution pérenne pour SOMED SANTE et à dissuader les candidats possibles à la reprise

[Y] [P] est de nature à décourager ALL SEAS CAPITAL, principal créancier de SOMED SANTE d'apporter son concours à une solution pérenne pour SOMED SANTE et à dissuader les candidats possibles à la reprise

10 novembre 2023 mettant en demeure la SAS RIVIERA DEMENAGEMENT d'avoir à lui régler sous 15 jours la somme totale de 8 700 euros correspondant au règlement des factures impayées et de procéder au retrait

du juge commissaire du 19 avril 2023, CSF s'est vue désignée aux fonctions de contrôleur de la procédure de sauvegarde, BTMR y a fait opposition et, par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal a rétracté

recueillir et consigner leurs observations ; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre les parties ainsi que tous sachants ; * Retracer

Cette position de la Cour de cassation a d'ailleurs été consacrée par un arrêt de principe de 1974 (Cass, 1ère Civ., 26 novembre 1974, n° 73-13.820) : ainsi, le dessaisissement du juge français n'est possible

Confrontée à des difficultés de main-d'œuvre, courant mars 2023, la SAS [A] [O] a demandé à l'EARL HAUTES GREZES s'il lui était possible de d'ébouturer des sarments de vignes-mères de porte-greffe.

A l'issue de l'audience du 20 mars 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

2021 : « … nous ne pouvons utiliser les éléments fourgon plus remorque pour leur destination d'origine… » et les termes de son assignation : « Aucune circulation sur la voie publique n'est donc possible