Un impayé l'expose ainsi à un risque de ne pouvoir elle-même honorer ses propres dettes, la mettant en risque d'une conversion en liquidation judiciaire. L'urgence est donc établie.

entre les clauses contractuelles concernant l'ajustement du prix de cession sur la base des comptes définitifs et la garantie de passif qui est mise en place pour garantir le cessionnaires de tout risque

La SARL LE [B] n'a pas réglé le solde.

d'accès aux dossiers des résidents ; Le blocage des accès au réseau du groupe B faisait redouter un risque, qui s'est révélé amplement justifié, d'intrusion frauduleuse et de sabotage de ses données

CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, qu'il a été contraint de rappeler à de multiples reprises au dirigeant l'obligation de mettre en règlement

La SA ELECTRICITE DE FRANCE indique avoir toutefois reçu un règlement de 1 589,38 euros qui, crédité sur le compte de la SAS GARAGE BC, ramène sa créance à un montant global de 30 413,60 euros.

LOCAM et la société SCHUSTER ET FILS ont signé un contrat de location financière n°1504131 le 22/05/2019 portant sur du matériel téléphonique livré et fourni par la société ESTELECOM, moyennant le règlement

* Le courrier recommandé de mise en demeure de régler sous huitaine les échéances impayées sous peine de résiliation, du 2 mars 2024.

[X] [N] d'avoir à régler les sommes de 92 727 € à MTC et 29 727 € à M.

En l'état, la situation ne permet pas de poursuivre le redressement entrepris sans risque grave de dégrader la situation des créanciers.

parfaire au jour du parfait règlement.

[D] de lui régler sa dette pour un montant de 11.924,64 EUR. Le 15 juillet 2023, M.

de la somme de 5.500,00 euros à titre de règlement des prestations effectuées à son profit ; * CONDAMNER la société ECO STAR au règlement de la somme de 40,00 euros à titre de règlement des frais de

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».

Elle affirme qu'au titre des années 2021 et 2022 les cotisations dues, hors majoration, s'élevaient à la somme de 45.195,36 euros et que seule la somme de 9.629,47 euros lui a été réglée, de sorte que

Attendu qu'à la lecture des comptes annuels au 31 mars 2022 produits par les défenderesses (pièce n° 19) il apparaît qu'aucune provision pour risques n'a été créée ni sur le bilan de l'exercice 2021 ni

DECLARER acquis à la société CONSEILS & AFFAIRES les 700 € versés au titre du dépôt de garantie partiellement réglé.

Elle n'a reçu aucun règlement.