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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
En effet, les locaux assurés ont subi un dégât des eaux, comme le relève le courtier dans son courriel du 7 mars et l'administration du [K] fait état d'importantes fuites liées à des problèmes d'étanchéité
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
: Mme [Y] [P] exerce la profession d'agent immobilier spécialisé dans la cession de fonds de commerce d'hôtels, bars et restaurants.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69abacdc6046d4755ee9e
9 octobre 2025
Vu le rapport reçu au greffe le 16 septembre 2025, de la SELARL [V] [Z], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SNC SNC [L].
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
A l'audience du 20 décembre 2024 : La Société de droit Irlandais [J] IRELAND LIMITED ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Trib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
Monsieur [W] [G], gérant de la société [W] Nous, Franck SUIFFET, juge au tribunal de commerce, ayant présidé l'audience du 21/04/2026, assisté de Maude CHABERT, greffier, RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES FAITS
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
SUR LA RÉSILIATION DES CONTRATS : La société M-A BUREAUTIQUE soutient que : * Le 6 août 2024, elle a reçu une demande de portabilité de la ligne téléphonique de la société HP AUTOMOBILES, à effet du
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort RAPPEL DES FAITS La SAS CHANTIER NAVAL COUACH (ci-après « COUACH ») est un chantier naval, spécialisé dans la conception et la constructions de bateaux.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Ce nantissement de privilège de fonds de commerce effectué par acte sous-seing privé du 17 mars 2022 était enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 30 mars 2022 sous le numéro 12022000868
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
DECLARER la société IKANOVISION SASU mal fondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte.
69f3164fcdc6046d47109198
30 avril 2026
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [G] et reçue au greffe le 17 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL [W] [F], sur le fondement
69a6968fcdc6046d47559688
10 juillet 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69a69f17cdc6046d4756482d
22 janvier 2026
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I] et reçue au greffe le 6 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY, sur le fondement
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.
69f77369cdc6046d4775009d
21 janvier 2026
. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
RAPPELER à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au Greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Ce montant a été refusé par BAT ELEC.
69a6905bcdc6046d47550ff8
3 avril 2025
Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me [H], et reçue au greffe le 25 février 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT, sur le fondement
69bbc446cdc6046d47303ea1
23 janvier 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
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