Des mesures ont été prises pour endiguer ces difficultés : réduction de la masse salariale (10 salariés en moins) et réduction du parc avec du matériel en location et des remorques non renouvelées, des

Il résulte de ce qui précède que la créance de la Caisse est certaine, liquide et exigible.

; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant M.

maintenu l'ensemble de ses demandes, tout en précisant que la société [Localité 1] pourra s'acquitter ses sommes dues selon les modalités suivantes : * Règlement immédiat et intégral du précompte salarial

* Les actifs nantis, gagés ou faisant l'objet d'une restriction de propriété ou de jouissance, * Les immobilisations financières (titres et dépôts de garantie), * Le contrat d'assurance, * Les créances

Dans le cadre de sa mission, la SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], a relevé certains faits et opérations de nature engager une action à l'encontre de la société SCI CLV INVEST

Le mandataire judiciaire a relevé que depuis sa requête il a reçu les éléments comptables réclamés arrêtés au 31/08/2025, la convention de trésorerie avec la SAS NAE Invest Holding, la preuve du règlement

de l'URSSAF pendant la période suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

Selon le liquidateur judiciaire : Sur le passif admis à titre définitif au redressement judiciaire de 293 119,11 €, seule la première annuité du plan a été réglée ainsi que la créance des AGS et les créances

Cela ne relève pas de sa responsabilité car elle n'intervient pas dans le processus de sélection interne de l'entreprise TIDF.

Attendu que les opérations réalisées, compte tenu de la baisse de la masse salariale ne sont pas crédibles, en effet le chiffre d'affaires communiqué par les dirigeants a significativement augmenté alors

de l'URSSAF pendant la période suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

En l'espèce, les créances sociales et fiscales se sont étendues d'octobre 2021 jusqu'au redressement judiciaire.

est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence et le quantum de la créance

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

Enfin, si elle affirme que la SARL SCOP ARL [Q] a sollicité l'octroi de délais de paiement, il sera relevé qu'elle n'en justifie pas et verse uniquement au débat un courrier qu'elle a elle-même établi

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève tout d'abord que les relevés Kbis attestent que Madame [T] était à la fois présidente de TECHLINE IT et gérante de la SCI [Adresse 1]

Enfin, il convient de relever que la société n'était pas en mesure de faire face à ses charges salariales puisque, par courrier du 22 octobre 2022 et courriel du 9 janvier 2023, Monsieur [G] [B], salarié

La déclaration de créance de l'URSSAF montre que des incidents de paiement sont intervenus à plusieurs reprises dès le mois de décembre 2021, ainsi qu'une rétention du précompte salarial pour une somme

réalise une perte d'exploitation de - 19 k€ sur la période d'observation dont -40 k€ de perte en septembre liée à la fermeture de deux salons et au coût des licenciements comptabilisés dans la masse salariale