Enfin, elle sollicite l'indemnisation des conséquences dommageables du manquement : * remboursement de l'amende administrative d'un montant de 1 001 euros ; * frais de retrait/rappel des compléments

* Elle soutient, qu'elle met à disposition du franchisé un concept et un savoir-faire éprouvés. * Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.

En ce qui concerne M.

TRANS VAL DE FRANCE) la somme de 19.258,53 euros en remboursement des salaires versés à Madame [C] [O] depuis le 1 er août 2023 (somme à parfaire jusqu'au transfert effectif de la salariée), Condamner

[F] d'organiser les modalités de rachat de ses titres. Une convention a été signée le 24 mars 2021 afin d'arrêter et de formaliser les conditions, l'étendue et les modalités de leurs accords.

Après plusieurs relances pour obtenir la prise en compte de ses réclamations, la société [L] a adressé le 27/12/2023 un courriel de demande de remboursement qui a été refusé par la société SAS [Y].

, même s'il n'était pas explicite, était évident puisque Monsieur [Z] a toujours joui de la plus grande liberté pour s'organiser

la société [Adresse 8] le 25 janvier 2021 portant sur un tracteur Vigneron FENDT 208 F GEN 3 ; Condamner la société DLV PRO à verser à la société [Adresse 8] la somme de 111.600,00 € à titre de remboursement

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

[J] a artificiellement organisé un dépassement des plafonds d'autorisation de découvert. Les salaires qui n'auraient pas été honorés auraient pu être réglés quelques jours plus tard.

AI n'est donc concernée par aucun dommage, matériel ou immatériel, pour lequel la garantie responsabilité civile de AXA eut été mobilisée.

Faute de contrats valables, BY [X] devra ainsi rembourser la somme de 184.201,59 € versée à GROUPE COLOM d'aout 2021 à juillet 2022 ; il convient de rejeter la demande de paiement des commissions de 3%

Puis elle a saisi son assurance qui a organisé le 26 octobre 2021 une expertise contradictoire amiable.

Une réunion d'expertise amiable et contradictoire est organisée le 18 mars 2021 en présence des parties.

Si les plans ont été modifiés par la maîtrise d'ouvrage après qu'elle ait pris l'initiative de résilier le contrat de la société TETRAKTYS ATELIER, [Etablissement 1], cela ne la concerne pas.

[X] n'a pas à rembourser la somme de 17.169,93€ HT dépensée pour ses fournitures.

Vu notamment les articles 133, 134, 143, 144 et 446-3 du code de procédure civile, A titre principal * Constater qu'il existe pour MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE, un motif légitime de conserver

de réservation, avec pour effet induit une optimisation du fonctionnement de la société repreneuse ; * Ils ne souhaitent pas poursuivre les activités de location de véhicules ; * Leur projet ne concerne

Ces créances ont fait l'objet de déclaration de créances des organismes sociaux et fiscaux, dont la société [R] [P] aurait dû en assumer le paiement.