(Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 0,00 PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] et de de Me [B] [X], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que : Le passif a été vérifié et déposé. […] S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public (404K€), il convient de préciser qu'à l'occasion de la période

[J] [V] substitué par Maître Raphael ESCONDEUR le 08/09/2025 demandeur, suivant ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B] es qualité de mandataire

L'entreprise n'est pas parvenue à organiser le remboursements de ses dettes dans des proportions acceptable.

ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE : Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

[W] [T], collaborateur SELARL [X] mission conduite par Me [K] [F] [X], mandataire judiciaire de la SARL [I]-[D], [Adresse 5] M.

Les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur le cas échéant REPONSES DES CREANCIERS PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

MOTIFS : Le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur.

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [U] [X], Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [L] [Q].

Il se prononce favorablement. 2) Le rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à 2 368 113,22 €. […] Les propositions de remboursement sont les suivantes : * Créances superprivilégiées

Le projet de plan présenté initialement prévoyait un remboursement progressif du passif sur 10 ans.

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge-commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

, * régulariser un accord en annulation de la vente du véhicule et en remboursement du montant payé.

Le mandataire judiciaire confirme les termes de son rapport en insistant sur une clause d'accélération du remboursement du passif à intégrer dans le plan et émet un avis favorable.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Les frais de greffe sont en cours de règlement. AVIS DU MANDATAIRE Dans son rapport du 19 septembre 2025 et à l'audience, le Mandataire se déclare favorable au plan proposé.

Le Mandataire Judiciaire, atteste de l'absence de dettes postérieures.