Option 4 : Remboursement de la créance à hauteur de 50 % du montant du capital restant dû, avec abandon définitif du solde, le remboursement intervenant de manière échelonnée sur quatre (4) ans à compter

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

La somme de 357 981,72 € constitue la base de calcul du plan de redressement, servant à déterminer les annuités de remboursement.

L'échéancier de remboursement n'étant pas respecté, l'avenant n° 2 de prolongation au 17 janvier 2023 est signé le 25 octobre 2022.

CONDAMNER par conséquent la société MEDIACO au paiement des sommes suivantes : * 638 € HT en remboursement du prix du transport ; * 8.000 € HT en remboursement du prix de la machine hors d'usage ; *

Il réclame ainsi le remboursement de ce même solde débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure.

DECLARATION DU DEBITEUR : Le débiteur indique être favorable au plan et souhaite poursuivre son activité et rembourser ses dettes.

Le plan prévoit notamment le : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, Créance Société Générale

Sur le remboursement de la commande passée par M.

Lors de son départ, Monsieur [R] [X] a demandé le remboursement de son compte courant.

au cessionnaire, ce remboursement n'étant nullement conditionné à un quelconque remboursement au client.

du passif échu, hors créances réglées comptant, selon 2 options : OPTION 1 Remboursement de 50 % du passif sur 10 ans par échéances progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du

Par lettre recommandée en date du 22 juin 2025, la présidente de la société VINA SAS a refusé de procéder au remboursement de la somme de 35.987 €. Ainsi né le litige.

07 39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) outre les intérêts au taux de 4.35 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 10 630.86 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68

Autoriser la Société GLD à enlever ou faire enlever le stock à ses frais, à charge pour la Société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner par provision.

Le dernier remboursement a eu lieu le 5 juillet 2021.

Il en a été de même des sommes dues en remboursement du salaire des personnels de santé bénéficiaires du portage salarial, déduction faite des remboursements effectués par la CPAM directement à SAGEO [

dans la mesure où le jugement prévoit un remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan, en lieu et place d'un remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

DISCUSSION Attendu que la SAS NET 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances