LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

à la société PROXIMA d'avoir à justifier à la société [Adresse 1], de la remise de l'intégralité des copies et de la destruction de toutes copies informatiques des copies/ou documents appréhendés, sous

aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

Le conseil de la société YMOTEK a fait sommation au conseil de la société LE [Localité 1] le 6 mai 2025, de communiquer le document d'information précontractuel que lui a remis la société LES GLACES DE

De plus, le liquidateur judiciaire a déclaré qu'aucune remise d'information ou de document obligatoire a été fournis par le dirigeant.

greffe, le dix-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats, signée par Monsieur Gilles TOURNIER, président et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis

placés sous séquestre, et remettre au Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre : * Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU HNA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

Ordonner à Monsieur [A] [C] de restituer, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, le véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], avec remise des clés, du certificat

celui-ci est dû à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont dus à chacune d'elle, * Décrire les travaux, fournitures et services nécessaires à la remise

uniquement aux débats) En présence de Madame Magali BORDES, Vice Procureure, représentant le Ministère Public, entendue laquelle émet son avis et indique qu'en l'absence de transmission de certains documents

pour des travaux de maintenance et d'entretien, dans l'état dans lequel elle lui a remis.

Le 24/05/2019, la SAS [V] [I] a fait une opposition sur le prix de vente à hauteur de 89.000 € se décomposant ainsi : 9.000 € au titre des arriérés de charges et 80.000 € au titre des frais de remise en

Par la suite, Monsieur [M] [T] a transmis des documents relatifs à la remise en état du local.

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission. * Examiner les désordres allégués.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

« cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates, à gorges, à chiffres, de sécurité, de voitures, reproduction de badges, vente de maroquinerie, gravure, tampons, imprimerie, plastification de documents

des explications précisant, document par document, les motifs qui lui confèrent le caractère de secret des affaires, à l'issue, fixer une audience contradictoire en chambre du conseil, autoriser l'accès