Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] [Localité 1] (75L0098) DEFENDEUR

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Cet actif constitue l'unique bien immobilier de la société et générait des revenus locatifs avant sa mise en fiducie.

Article 4 : Les parties s'engagent à conserver aux présentes un caractère strictement confidentiel et à ne pas en faire état, sauf à les produire en cas de nécessité devant les représentants des administrations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS REVIATECH Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025

Cette dernière avait proposé en 2018 que la société [F] administre la franchise sous forme de location-gérance et que le fonds de commerce serait cédé à la famille [E] ultérieurement.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

* SELARL FHBX en la personne de Me [A] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [K], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.

[O] [S], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.

[O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Olivier Parragone, avocat inscrit près le barreau d'Aix-en-Provence, comparant Débiteur: [T] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00625 SARL [J] N° RG : 2026P00646 DEBITEUR SARL [J] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 512848979 2009 B 3694 Enseigne : [J] Représentant

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00521 SARL MAISON [Q] N° RG : 2026P00536 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 521405621 2010 B 2310 Représentant

* Maître Johanna SEROR, conseil de la société LE 24, * Maître [P] [Y], administrateur judiciaire, * Maître [A] [E], mandataire judiciaire, La juge commissaire a été avisé de l'audience.

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FRC TECHNIQUE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,

LINK ; Vu l'avis de L'administrateur judiciaire favorable à l'offre de reprise présentée par la S.r.l.

[N] [T], membres du CSE, présents * SELARL [F]-[B] en la personne de Me [G] [F], MEMBRE DE SOLVE, administrateur judiciaire, présent ; * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [P] & [O] en la personne de

Considère que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter les contrats jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause

de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 15/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil

Par lettre du 11 avril 2024, MG CONSEIL réfutait les arguments de LE COLLECTIONIST.