en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement suspendus, le paiement des échéances non échues sera repris à compter de l'homologation du plan de remboursement par le tribunal selon les

Or les frais de reconstruction ont été évalués par l'expert à la date de remise de son rapport soit le 14 février 2025.

Le 14 février 2025, GUMMO a mis en demeure ALLIANZ de lui verser des indemnités pour faire réaliser les travaux de remise en état et reprendre son activité. ALLIANZ s'y est refusée.

disposer d'une indemnité équivalente à 20% de la valorisation du volume non réalisé sur la base du dernier tarif », n'a pas détaillé par l'intermédiaire de son avocat dans ses conclusions le montant précis

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

A titre principal: CONDAMNER la société KING [P] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre de son cautionnement personnel et solidaire souscrit le 05 avril 2019, la somme de 104 847,68 €(cent quatre mille

par le partenaire le sont sous sa seule responsabilité et celle de son client.

Elle indique que le bon de commande mentionnait la reprise de son abonnement fixe existant.

d'un seul ont été réalisés ce qui a modifié significativement le tracé initial de surcroit avec son accord.

[U] invoque l'argument de la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement.

Selon acte sous seing privé en date du 9 janvier 2016, Monsieur [S] [I], gérant de la société SOHEAD, a souscrit un acte de cautionnement « tous engagements » à durée indéterminée en garantie des dettes

En effet il ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec cette société.

La facture a été établie au nom de BPCE Lease, propriétaire juridique du véhicule, Le 28 février 2020, alors qu'un salarié de la société Les Amis De Jardiflore utilise la chargeuse pour une opération

et d'un patrimoine suffisant lorsque le recours en paiement est exercé à son encontre, à savoir à la date à laquelle celle-ci a été mise en demeure de faire face à son engagement.

entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le mandataire judiciaire a ém is un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu

Dans les deux cas, l'expert concluait que les mêmes frais seraient à engager pour la dépose/repose du moteur.

engagement, mais au contraire, la BNP rappelle qu'il prétendait que son engagement n'était plus valable du fait qu'il n'avait pas donné son accord à la modification de l'échelonnement du remboursement

tenu des engagements du plan, Prend acte des délais et des remises acceptés par les créanciers, Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : * Paiement, à l'arrêté du plan de redressement

privé d'effet, la caution étant purement et simplement déchargée de son engagement.

[G] lui permettrait de faire face à son engagement de caution.