Sur la résolution du contrat pour inexécution CREAFI soutient au visa de l'article 1217 du code civil qu'elle est fondée à demander la résolution du contrat en raison des nombreux graves dysfonctionnements

conclu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, celui-ci étant vicié par le dol, Ordonner en tant que de besoin, les restitutions consécutives à la résolution du contrat principal et la nullité du contrat accessoire

Le 16 juillet 2024, Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] font signifier à la société MONETTE SARL un commandement de payer la somme de 1.087,42 € et la résolution du contrat en application de la clause résolutoire

été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

[Adresse 2] - RCS B 504 141 979 Partie défenderesse : assistée de Maître Siau Amandine, avocat et comparant par Maître GREVELLEC Morgane, avocat (E2122) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que la résolution

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Julien SABOS le 20/01/2025) - [Adresse 5] [Localité 5] LE TRIBUNAL Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ; Vu l'assignation ci-avant mentionnée tendant à la résolution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 6 octobre 2025 Chambre 1 N° minute : 2025/10261 N° RG : 2025F00234 SCI SCI CIRODDE contre SASU ENERGIE HABITAT DEMANDEUR SCI SCI CIRODDE [Adresse

par la Société [H] le 17 février 2025 est fautive ; DIRE ET JUGER que la société [H] a commis de graves manquements dans l'exécution du contrat ; Par conséquent, PRONONCER la résolution du contrat

Constater la mauvaise foi de la société KALKIM (sic) Constater que la société [S] avait connaissance des contestations de la société NEGOCEMATPRO En conséquence A titre principal Constater que la société

LM CONTROL conteste qu'elle ait cédé cette créance et produit pour soutenir cette affirmation le contrat de mandat qu'elle a confié à Aleph Recouvrement.

En l'espèce, Le droit de résolution d'un contrat est la faculté de mettre fin à un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. 1) Concernant les dysfonctionnements constatés

L'article 1217 du Code civil prévoit que, face à une inexécution contractuelle, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée de l'obligation ou provoquer la résolution du contrat.

Par exploit en date du 16 février 2026, la société RENO BATI et Monsieur [D] [Z] ont fait délivrer assignation à la société GRIM SO pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule et constater

de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025 Monsieur [T] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] d'avoir à comparaitre à notre audience du 12 mars 2025 aux fins d'entendre prononcer la résolution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/111 N° RG : 2025F00064 SAS OLLIVIER O.B.S contre SARLU A-DMG INVEST DEMANDEUR SAS OLLIVIER O.B.S [Adresse

Se fondant sur ce rapport, Madame [O] [K] a, par acte du 7 novembre 2024, assigné Monsieur [C] [H] devant le Tribunal de Céans aux fins de résolution du contrat de vente, restitution du prix de 30 000

du contrat conclu entre la société VIRTUAL TOUCH' et la société ACTIFS IMMOBILIER aux torts de la société VIRTUAL TOUCH'; PRONONCER la caducité, et subsidiairement la résolution, du contrat conclu entre