La SAS KERGUEN sera également condamnée à payer 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 3-4/ Sur la rupture abusive des relations contractuelles Il a

Elle expose que PHM PRODUCTION a progressivement rendu l'exécution de son mandat impossible en modifiant unilatéralement le contenant de ses produits, en adoptant successivement des formats défectueux

Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M. [B], mettant [Q] devant le fait accompli.

le Tribunal devait juger que le marché a été résilié à tort par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL et que la SAS [G] justifie d'un préjudice en lien de causalité direct et certain avec cette rupture

* L'annonce unilatérale du report des paiements au 16 août 2024 sans justification (courrier du 1 er mars 2024).

Elle devra en pareil cas verser à la partie bailleresse aux présentes un dédit d'un montant de VINGT MILLE Euros (20.000°°) à titre d'indemnité d'immobilisation et de rupture.

[Z] a choisi unilatéralement de considérer que le préavis se terminait au 30/11/2023.

Elle conteste toute inexécution contractuelle et estime que la dénonciation unilatérale des contrats matériels et de maintenance signés le 6 février 2023 est dépourvue de fondement.

dommages et intérêts correspondant à la marge que Webhelp Caen aurait pu réaliser en prestant trois mois supplémentaires ; * Assortir sa décision d'intérêts au taux légal, courant à compter de la rupture

Aucun paiement n'est intervenu dans ce laps de temps, le contrat a donc été résilié unilatéralement le 3 décembre 2024.

La société GDP dénonce l'immatriculation unilatérale de véhicules à son nom par la société Vauban Automobile, sans aucun bon de commande signé ni mandat d'immatriculation.

En l'état des pièces du dossier et avant la lettre de rupture précitée, la SAS LACK DESIGN CONCEPT n'a jamais cherché à arrêter l'exécution de la mission confiée à la SAS FUTUR DIGITAL, ni émis des réserves

Selon la société [D], cette rupture était la conséquence de la baisse de la qualité des pièces fournies par la société [W], notamment en juillet 2020 où la taille ainsi que le traitement des pièces commandées

stipulations et de l'article 1212 du code civil ; * La résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée engage la responsabilité de son auteur et donne lieu à des dommages et intérêts ; * La rupture

est redevable de la somme de 65,01 € TTC ; Suite à la signature des divers avenants et aux conditions particulières, la société RIVOIRE s'est réengagée pour une durée prévue au contrat initial ; la rupture

OAP expose de son côté, que cette suspension unilatérale serait constitutive d'une faute contractuelle.

En l'espèce, le constat produit par la société CLOS DU BONHEUR a été établi postérieurement à l'achèvement des travaux et après la rupture des relations contractuelles, sans que la société, [J] TP 39 n'ait

Sur la demande reconventionnelle de la société FELIX [C] de désignation d'un expert à la charge de la société SALVATORI pour déterminer l'ensemble des postes de préjudice en raison de la rupture brutale

Numéro identifiant 2], En conséquence * Condamner le Département de la Seine [Localité 1] à prendre en charge le paiement de l'intégralité des indemnités de licenciement résultant de sa décision unilatérale

jusqu'à cette date, notamment et sans que cette liste soit limitative : * Les droits à congés payés acquis et non pris, * L'ancienneté et les droits qui y sont attachés (calcul des indemnités de rupture