Attendu que la SASU SELF MECA n'a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car elle n'a pas provisionné mensuellement une somme correspondant à 1/12 ème du montant à régler pour le paiement

et que des mesures d'exécution ont été initiées ; Attendu que la SASU EMC est dans l'incapacité de régler cette somme avec son actif disponible ; il y a lieu de constater l'état de cessation des paiement

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

au titre de ses factures impayées, * Débouter GENDRY de sa demande de condamnation d'ENEDIS au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, *

La date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, date de la requête du commissaire à l'exécution du plan, alors que le débiteur a fait une demande similaire par courrier déposé le 25/03/2026

La société NAVITRANS doit donc se retourner contre TOL pour tout paiement ou litige.

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025 Le 15/12/2025, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

des commandes passées par cette dernière pour la réalisation des prestations sur le chantier situé [Adresse 6]; * L'assiette de la délégation de paiement portait sur des commandes pour un montant total

le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties

Il a ainsi fixé au 03.04.2026 la date de cessation des paiements.

Il a ainsi fixé au 03.04.2026 la date de cessation des paiements.

Par jugement du 25/03/2025, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, le premier dividende payable un an après le jugement arrêtant le plan

à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement et avec anatocisme ; Rappeler l'exécution provisoire de droit.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 22/03/2024, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Le jugement a été publié au BODACC le 21/04/2024.

Par jugement du 17/05/2016, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes progressifs, le premier dividende payable un an après

pages fournies).

Le LABO TEBOUL soutient en outre ne pas être en mesure de proposer la moindre sûreté en garantie de cette créance.

CONDAMNER la SARL [Q] à procéder au remboursement du reliquat de 296,91 € correspondant au trop perçu par la SARL [Q] au titre du paiement des factures certaines, liquides et exigibles.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

8/15 du rapport d'expertise), et conclut que « le désordre est surement lié à l'usure du disque qui est un consommable.