DIRE que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception d'incompétence

Sur la compétence du tribunal de commerce de Chartres Pour obtenir que le tribunal de commerce saisi se déclare incompétent au profit d'une autre juridiction en application d'une clause attributive de

Il convient donc de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Toutefois le Tribunal de commerce de Créteil n'est pas une juridiction spécialisée au sens de l'annexe 4-2-1 de l'article D.422-2 et -3 du Code de commerce.

de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour connaître de toute procédure concernant

de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.

L'article D. 442-2 du code de commerce dispose que : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

, 43 et 46 du Code de procédure civile ; Attendu que selon les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur

L'article 81 prévoit qu'en cas d'incompétence au profit d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir, tandis que pour les autres

devant la juridiction compétente, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des

civile, renvoyer l'affaire devant cette juridiction

L'article L. 1411-4 du code du travail énonce : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

des notaires, seule la juridiction civile est compétente et que pour une bonne administration de la justice, qu'il est nécessaire que le tribunal de céans puisse connaître de la décision des différentes

Si BIG BANG conteste la compétence d'un tribunal de commerce, elle reconnaît la compétence géographique des juridictions de Créteil.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » Vu l'Article 75 du Code procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première

de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour connaître de toute procédure concernant

700 du Code de Procédure Civile, De condamner la SAS [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Simon AZOULAY avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Les

2026F02278 - 2612000038/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par renvoi d'une juridiction