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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
* Volet social Aucune reprise de salariés. Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
2 avril 2025
II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [J] [E], gérant de la société SAS LPI, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Il convient de noter qu'en
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
les clients et salariés identifiés par la société [Z] dans le cadre des négociations et informations confidentielles.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
judiciaire - L631-1 du code de commerce [X] [W] [K], [I] [Adresse 2] [Localité 1]: Siren 438 [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COGEPART GROUPE S.A.S. demande au tribunal * JUGER que Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
[X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Deprésentent/s) : Non component Representant(s).
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 09/10/2025.
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
de la CLASSE n° 2 a voté en faveur du projet de plan.
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
d'usage [S], non comparante et M.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
[G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * Mme [A] [R], [Adresse 6] [Localité 1], salariée, présente M. [D] [U], Cabinet ALIANTIS - [Adresse 7], auditeur indépendant, présent.
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE Prononcé
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
SUR CE : Attendu que la société débitrice n'a transmis aucun document de nature à démontrer ses capacités à faire face à un projet de plan et n'a par ailleurs présenté aucun projet de plan alors même
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
La SARL [O] n'a procédé à aucun règlement.
6a16ac93cdc6046d47150804
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 INTERDICTION DE GERER SAS Global' Formation Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Cependant, les promesses de vente échappent à cette qualification, dès lors que la réalisation de la condition qui déclenche le jeu de l'option, dépend du bénéficiaire de la promesse, et non du promettant
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que ce procédé, loin d'être vertueux, constitue en réalité un autre moyen artificiel de manipuler les comptes de la société pour donner une impression de bonne santé financière non conforme à la
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