En conséquence, le tribunal condamnera M COMM à payer à HP Indigo la somme de 33 045 €, déboutant du surplus.

contractuelles en vigueur, 4°) Créances à échoir au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture

mensuels de la somme de 50,00 € * 1 versement final.

à la société Manpower France la somme TTC de 698,8 euros au titre de la clause pénale incluse à ses conditions générales de vente ; Condamner la société Hafele France à verser à la société Manpower France

à la société SOBEDA une indemnité pour fin de mandat égale à 2 ans de commission brute soit la somme de : mémoire ; * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA la somme de 3.000,00 Euros

de 806 000 euros (versement de la somme de 306 000 euros à la signature et crédit-vendeur sur 18 mois pour le solde de 500 000 euros).

Par conséquent, * condamner la société [H] [B] [R] à restituer à la société LES RIVES DE [Localité 2] la somme de 60.000 € TTC versée le 28 janvier 2022 ; * condamner la société [H] [B] [R] à verser

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société [Y] ENVIRONNEMENT à procéder à cette cession au profit de la société BARBAT RECYCLAGE dans les conditions prévues au projet d'acte versé aux débats Attendu

générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 22 193,50 € TTC ; * La somme de 80 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire

* En outre, [W] ne justifie par avoir été tenue du paiement, qu'elle allègue, des sommes qu'elle a versées à [R] [E].

dépôt ; * Condamner solidairement la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et FRANFINANCE à verser à la société [Z] MEUBLE DISCOUNT ET DÉCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

QUALISPACE a exécuté les prestations qui lui étaient confiées par la SLC CANET. La SLC CANET n'a réglé à QUALISPACE que la somme de 250 662,21 euros TTC.

En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Kegon car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Kegon n'a pas mis

Or, si effectivement l'ouverture d'une procédure de mandat ad'hoc n'empêche pas le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la désignation du mandataire, c'est à la condition

€ ; (Pièce 34) Monsieur [C], une somme de 15.462€ ; (Pièce 35) Monsieur [T], une somme de 12.964,56€ ; (Pièce 36) Monsieur [L], une somme de 35.065,90€ ; (Pièce 37) Monsieur [X], une somme de 31.691€

CONDAMNER à titre reconventionnel la société MAITRISE ET CONSTRUCTION à verser à la société SS3 la somme de 7 323,80 €.

De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause

de 483.271 euros en compte CARPA ; CONDAMNER la SARLU SR SERVICES à verser au PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE de l'Hérault une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ce protocole conditionnait la cession des parts sociales à la réalisation des conditions suspensives suivantes avant le 29 février 2024 : * Agrément du cessionnaire / Monsieur [S] [W] par la société MONSIEUR

de 14.064,60 € HT, que la somme hors taxe des loyers non échus s'élève à la somme de 3.916,00 € HT et que la valeur vénale dudit bien s'est établie à la somme de 15.160,00 € HT ; A ce titre, en application