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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Partie défenderesse : assistée de Me de MORO GIAFFERRI Marie-Elvire Avocat (RPJ072985) (P75) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (D1204
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
, du fait d'un déséquilibre du rapport de force entre les parties.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
A l'audience du 3 septembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications, les parties demanderesses ont régularisé des conclusions et demandent que : Vu les articles 145
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
A l'issue de l'audience du 5 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
Société IMMOPRET FRANCE SAS C/ Monsieur, [L], [W] Société GLOBAL INVEST SARL DEMANDERESSE Société IMMOPRET FRANCE SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Hanane BENCHEIKH, Avocat au Barreau de PARIS
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
par les parties, il appert clair que le prix d'achat a été exprimé entre les parties en pourcentage du chiffre d'affaires mais, néanmoins, établi au regard de l'excèdent brut d'exploitation et du taux
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
L'insuffisance d'actif atteignant 815 887,83 euros témoigne de l'ampleur des dommages causés aux créanciers par ces fautes graves et répétées.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
[L] [P], La SELARL AJIRE prise en la personne de Me [O] [Y], a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET Géraldine - SELARL ROBERT AVOCATS [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me FADILI Lina FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
A l'audience publique du 24 mars 2026, les parties sont présentes et exposent oralement leurs moyens et prétentions.
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
provisoires, recommandations, etc. concernant, tant les parties, [E] et M., [N], que la partie, [M] ou la partie, [D] ; Attendu que c'est pourquoi il apparaît être de bon sens que le Juge des référés
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
DÉBATS : À l'audience en Chambre du Conseil du 30 avril 2026, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Déboute les parties du surplus de ses leurs demandes.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
After this initial period, the Agreement shall be renewed by tacit agreement by successive periods of twelve (12) months, except by termination by one or the other party three (3) months before the expiry
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Lors des débats et du délibéré Monsieur Daniel MOURAT, président, Messieurs Alain LARAB et Xavier BLERVAQUE, juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, greffier.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/04/2026 PAR M.
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