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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4428fcdc6046d472e8267
15 avril 2025
passif exigible ; Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2022 font apparaitre que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c39ccdc6046d47da518c
17 juillet 2025
procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [C] [F] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AUTO PERFORMANCE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne
69a0c4d4cdc6046d47da699a
du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [C] [W] [R] [F] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne
Trib. de Commerce
69ca049bcdc6046d4779688a
1 juillet 2025
Un prévisionnel a été réalisé lequel témoigne de la capacité de la société à financer une période d'observation, puisque l'activité courante est présente et, à date, le Dr [D] est accompagné de deuxconfrères
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
est très tendue etqu'il ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour régler les loyers tant des locaux que du matériel; il sollicite l'autorisation de poursuivre l'activité pour lui permettre de terminer
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SNC DOMAINE CARRYSTA [Adresse 1] [Localité 1] N° siren : 910 280 593 N° gestion : 2023 B 04263 « L'acquisition d'un terrain
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Elle termine en indiquant s'en remettre au tribunal sur la désignation de l'administrateur judiciaire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Elite 5 Soccer occupait des terrains [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] sur lesquels elle avait réalisé des installations sportives légères (gazon synthétique, cages, bâtiment précaire pour terrain
Chambre 3
F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
69bcfe82cdc6046d474cea64
8 janvier 2026
application de l'article 7.3.3 alinéa 3 des Conditions Particulières ; Condamner la SDE SIMEON S.R.L. à hauteur de de 445.000 € en raison d'un retard de 89 jours calendaires sur la présentation des témoins
4ème chambre
69e94947cdc6046d47307792
4 avril 2025
l'argent à SNDC ; * ABM prétend, à tort, que SNDC n'a pas assuré le suivi des chantiers et a dû la substituer et verse trois témoignages au dossier ; or ces documents ne comportent ni l'état-civil des témoins
JEUDI
69a96a82cdc6046d4796ccc1
2 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Pour Maître [C] [W] ès qualités liquidateur de la société 2V PLOMBERIE SAS La facture litigieuse a pour objet « fourniture et pose dans un logement témoin de sanitaire, et cumulus thermodynamique
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
* d'entendre éventuellement tous sachants et/ou témoins ; * de se rendre sur les lieux ([Adresse 11]) pour prendre connaissance de la localisation des installations sinistrées ; * de procéder dans
69a0c4b8cdc6046d47da6779
procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BEL MH pro n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne
69a0cab5cdc6046d47dada93
que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL GALIOPTIC n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne
REFERES EN DELIBERE
69daddb6cdc6046d47ee5866
9 juillet 2025
BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société [I] a confié à la société [T] [P], une mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'opération d'aménagement de terrains
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76be4cdc6046d4702b0b8
5 janvier 2026
part mais également entraîne une consommation non maîtrisée de la trésorerie, * le défaut à date d'utilisation du compte bancaire acomptes, En outre, le résultat bénéficiaire de l'exercice 2024 témoigne
69f3d7dacdc6046d47258ce0
1 septembre 2025
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Qu'en effet, il est prévu aux termes du jugement que : « nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, SELAFA MJA prise en la personne
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Preuves : Attestations de témoins et de concurrents. Courriels et tentatives infructueuses de contact avec BUROTEAM. LEASECOM a été informée des problèmes dès 2023.
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
facture n° 92280228 d'acquisition du véhicule, d'un montant de 63.296,40 € * L'échéancier des loyers avec assurance * Le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement du 12 décembre 2019 * Les témoins
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