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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
duquel nous établirons les retenues à déduire des sommes que nous vous devons au titre de votre marché. » Par courriels en date du 15 et 16 février 2022, SICRA écrit à SOPREMA « Une nouvelle fuite extrêmement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
pour un sous-traité d'un montant de global 6 537 134,39 € HT après avenant n°1.
7ème chambre
69eac267cdc6046d47523ccc
16 juillet 2025
[Y] ; * l'extrait des comptes 455 et 467 des grands livres 2021 ; * une réponse du liquidateur à M. [Y], en date du 2 juin 2025, à son courrier du 29 avril 2025.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
Qu'en conséquence, il semble que la solution permettant au requérant d'une part de continuer son activité, d'autre part de traiter ses dettes personnelles ainsi que les dettes relatives à l'activité précédemment
VENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
Le tribunal estime que cette pièce ne démontre nullement que la société IMK SARL se faisait passer à cette date pour un distributeur agrée et qu'au contraire, au visa du volume d'affaires traité entre
6ème chambre
69e96075cdc6046d47321989
2 avril 2025
période du 22 avril 2023 au 31 juillet 2024 relative aux échéances impayées du PGE et des échéances devenues exigibles à la suite du prononcé de l'exigibilité anticipée, soit un total de 40 174,37 €, * Extrait
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Art. 14 : « A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et
Référé
69df750acdc6046d4750dae3
10 avril 2026
La juridiction des référés se déclare ainsi compétente pour traiter de la demande présentée dans le cadre de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile par le GIE CHAMNORD à l'encontre de la SARL
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
[B] [N] [F] [Q] au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ; Ouvre à l'encontre de M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
4 avril 2025
Impôts et taxe 1 4 3 3 Salaires et traitements Charges sociales Amortissements Autres charges TOTAL Charges T2 1 9 3 6 5 956 Résultat d'exploitation (T1-T2) Attendu que par ailleurs les prévisions suivantes
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
généré un préjudice en raison de l'impossibilité d'utiliser le tracteur ; Sur le préjudice lié à l'immobilisation du tracteur entre le 9 février 2022 et le 25 avril 2022 : Attendu que la Société Civile
.
69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
La société COREAL a proposé des traites à la société ALIMAK mais celle-ci a refusé car aucun des engagements précédents pris pour solder la dette n'avait été tenu, les échanges de mails entre les parties
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
DEBITEUR LE POIVRE ET SEL SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°899 219 117 Dont l'activité est restaurant, hôtel, bar, épicerie, restauration à livrer, traiteur
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
L'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 versé au débat, ne revêt aucune valeur, dès lors que l'origine de ce document n'est pas identifiée.
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
* L'extrait Kbis, en date du 3 septembre 2024 atteste qu'il n'y a aucune procédure collective en cours à l'encontre de SKM.
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
24-81.212 du 6 janvier 2026 publié au bulletin l'y invite, le Tribunal considère, eu égard aux obligations réciproques des parties, et à l'objet principal des contrats litigieux, que l'élément ayant trait
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
En outre, les États membres peuvent également maintenir ou introduire des dispositions nationales portant sur des points qui ne sont pas traités de manière spécifique dans la présente directive, telles
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
GRARDEL Commis Assermenté FAITS La Société Envico Conseil et Travaux (ci-après également dénommée ECT), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 392 244 935, est une société spécialisée dans le traitement
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
les modalités de réalisation des actifs immobiliers avec obligation de produire 15 jours avant l'audience fixée une nouvelle offre sans condition suspensive, avec un délai de validité conforme au traitement
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
été sollicitée de nombreuses fois par le commissaire de justice, le mandataire, en vue de s'expliquer sur la situation et fournir des documents (comptabilité) nécessaires à la compréhension et le traitement
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