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217 résultats pour « traité d'extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

duquel nous établirons les retenues à déduire des sommes que nous vous devons au titre de votre marché. » Par courriels en date du 15 et 16 février 2022, SICRA écrit à SOPREMA « Une nouvelle fuite extrêmement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pour un sous-traité d'un montant de global 6 537 134,39 € HT après avenant n°1.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac267cdc6046d47523ccc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Y] ; * l'extrait des comptes 455 et 467 des grands livres 2021 ; * une réponse du liquidateur à M. [Y], en date du 2 juin 2025, à son courrier du 29 avril 2025.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdfd4cdc6046d478a0b71

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'en conséquence, il semble que la solution permettant au requérant d'une part de continuer son activité, d'autre part de traiter ses dettes personnelles ainsi que les dettes relatives à l'activité précédemment

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ecd0cdc6046d47cff8cb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le tribunal estime que cette pièce ne démontre nullement que la société IMK SARL se faisait passer à cette date pour un distributeur agrée et qu'au contraire, au visa du volume d'affaires traité entre

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96075cdc6046d47321989

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

période du 22 avril 2023 au 31 juillet 2024 relative aux échéances impayées du PGE et des échéances devenues exigibles à la suite du prononcé de l'exigibilité anticipée, soit un total de 40 174,37 €, * Extrait

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Art. 14 : « A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et

Source officielle
TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La juridiction des référés se déclare ainsi compétente pour traiter de la demande présentée dans le cadre de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile par le GIE CHAMNORD à l'encontre de la SARL

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [N] [F] [Q] au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ; Ouvre à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Impôts et taxe 1 4 3 3 Salaires et traitements Charges sociales Amortissements Autres charges TOTAL Charges T2 1 9 3 6 5 956 Résultat d'exploitation (T1-T2) Attendu que par ailleurs les prévisions suivantes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

généré un préjudice en raison de l'impossibilité d'utiliser le tracteur ; Sur le préjudice lié à l'immobilisation du tracteur entre le 9 février 2022 et le 25 avril 2022 : Attendu que la Société Civile

Source officielle
TCOM

.

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société COREAL a proposé des traites à la société ALIMAK mais celle-ci a refusé car aucun des engagements précédents pris pour solder la dette n'avait été tenu, les échanges de mails entre les parties

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

6a0b9b16cdc6046d47216242

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DEBITEUR LE POIVRE ET SEL SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°899 219 117 Dont l'activité est restaurant, hôtel, bar, épicerie, restauration à livrer, traiteur

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 versé au débat, ne revêt aucune valeur, dès lors que l'origine de ce document n'est pas identifiée.

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TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

* L'extrait Kbis, en date du 3 septembre 2024 atteste qu'il n'y a aucune procédure collective en cours à l'encontre de SKM.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

24-81.212 du 6 janvier 2026 publié au bulletin l'y invite, le Tribunal considère, eu égard aux obligations réciproques des parties, et à l'objet principal des contrats litigieux, que l'élément ayant trait

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, les États membres peuvent également maintenir ou introduire des dispositions nationales portant sur des points qui ne sont pas traités de manière spécifique dans la présente directive, telles

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

GRARDEL Commis Assermenté FAITS La Société Envico Conseil et Travaux (ci-après également dénommée ECT), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 392 244 935, est une société spécialisée dans le traitement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les modalités de réalisation des actifs immobiliers avec obligation de produire 15 jours avant l'audience fixée une nouvelle offre sans condition suspensive, avec un délai de validité conforme au traitement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

été sollicitée de nombreuses fois par le commissaire de justice, le mandataire, en vue de s'expliquer sur la situation et fournir des documents (comptabilité) nécessaires à la compréhension et le traitement

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