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195 résultats pour « transfert de propriété (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Autres Aucune prévision de cession d'actifs Date de validité : 21/01/2025 Entrée en jouissance et transfert de propriété : 01/03/2025 Conditions suspensives Conclusion de nouveaux contrats avec les

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TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de propriété du site.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9673fcdc6046d47967b9d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* éléments corporels Reprise de l'ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété par la Société, qu'ils soient inscrits ou non en comptabilité et visés ou non dans l'inventaire dressé par

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 12 décembre 2013, elle a signé un NDA (non disclosure agreement, ou accord confidentiel) avec la SA ALSTOM TRANSPORT, ci-après ALSTOM TRANSPORT, laquelle avait répondu à un appel d'offres organisé par

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TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il convient de constater que les véhicules en question ont bien été loués à l'origine par la société WEB TRANSPORT, puis un avenant de transfert du parc automobiles a été signé le 1 er janvier 2019 au

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TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ISO CASH [Adresse 3] non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Que les offres des Sociétés ABORIGENE SAS et LES APICULTEURS ASSOCIES SAS sont recevables, car fermes et définitives, non liées à des conditions suspensives non levées, et que le prix de cession offert

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le solde non incorporé ou non abandonné restera bloqué pendant deux ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société a été transformée en société par actions simplifiée le 13 avril 2019, son capital ayant été porté à 46 890€ en 2021, année au cours de laquelle a été constituée une filiale de droit suisse,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PERIMETRE DE REPRISE Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage y attachés, * Le nom commercial et l'enseigne, * Les licences d'exploitation des pro logiciels et logiciels d'exploitation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c819fdcdc6046d474ffdf6

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

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TCOM

Chambre 03

69f3f178cdc6046d47275757

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Numéro de Minute : 2026L00953 N° de Rôle : 2025L04952 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 15 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7ed8cdc6046d47f64afa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des noms de domaine.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

CG au nom de l'ancien titulaire PACCAR FINANCIAL France SAS ; * COMPRESSEUR IRMER, immatriculé [Immatriculation 18]. N° série WJE01022100000586 du 09 octobre 2003 au nom de BNP PARIBAS LEASE GROUP.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société TRANSPORTS [W] & FILS exerce une activité de transport routier.

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TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e9bdcdc6046d47a9d487

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 Avril 2026 Affaire : SARL SOLUTIONS 30 SUD EST Déploiement, mise en service réseaux FTTH, bureau

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En signant ce document, Monsieur [W] [M] [Q] a confirmé son accord sur le principe de l'installation d'une antenne-relais sur sa propriété, de son emplacement précis et a manifesté son consentement sur

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TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L01322 Le 10 Juillet 2025, A ETE MISE A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR(S) EURL

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