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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da13cacdc6046d47dce7ee
10 avril 2026
DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans
Procédures Collectives
69db5b76cdc6046d47f6c1d2
13 janvier 2025
, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 [C] R.621-14 du code de commerce, [C] communiquer le procès-verbal d'élection au
69dbfa28cdc6046d47040f4f
, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
22 janvier 2026
contrats en cours et des instances auxquelles il est partie ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 6 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 227 306,00 euros.
Trib. de Commerce
69f78375cdc6046d477626db
16 avril 2026
[O] représentée par Monsieur [A] [Z], collaborateur Mandataire Judiciaire : la SELARL [Q] YANG TING en la personne de Me [T] [Q] représentée par Monsieur [S] [C], collaborateur Représentant des salariés
PROCEDURE COLLECTIVE
69cacc64cdc6046d478bb566
3 juillet 2025
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire
69cae22fcdc6046d478d3b55
23 octobre 2025
69caeebccdc6046d478e2a3d
69baeb98cdc6046d471dac12
10 avril 2025
69baf99ccdc6046d472077cf
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; la débitrice, le représentant des salariés et le mandataire
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bceecdc6046d479b9184
9 juillet 2025
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [M] [Y]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE la société emploie cinq salariés
69c0c7b7cdc6046d479c44fd
22 octobre 2025
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [K] [B]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE la société emploie 8 salariés
69dbe006cdc6046d47026ba1
7 juillet 2025
suivants du code de commerce à l'égard de : Sté DELTA IMMO [Adresse 2] Activité : Activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission
MERCREDI
69d7613ecdc6046d479ed60f
1 avril 2026
produits non alimentaires, par tous médias, la réalisation, l'achat et la vente de tout site ou service informatique en ligne et toute activité informatique, logiciel, multimédia. autre internet. transmissions
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 2 866,00 euros.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
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