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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5aacccdc6046d47adbd16
26 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Société CHRIS'CARS [Adresse 3] RCS B 980716278 (2023B00942) Activité : Achats - ventes de véhicules
69b85c5ccdc6046d47e4b830
23 janvier 2025
l'URSSAF D'AUVERGNE demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société ANGELMETAL (SAS) - [Adresse 1] – ayant pour activité le négoce et courtage en fer et métaux, le rachat de véhicules
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b131cdc6046d47f4051b
2 juillet 2025
la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 24 juin 2025 concernant : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 919 655 555 (2022B00814) Activité : Négoce de véhicules
Trib. de Commerce
69c94caacdc6046d4769019f
14 janvier 2025
Condamner la SASU TRUST AUTO aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de la délivrance de l'assignation FAITS et PROCEDURE La demandeur acquis auprès de la défenderesse le 09/07/2024 un véhicule
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Finalement, Madame [Q] [Z], même si elle comprend qu'elle a acquis un véhicule d'occasion qui comporte forcément des imperfections, peine à concevoir que malgré la garantie contractuelle d'une durée limitée
Audience des référés
69e539d2cdc6046d47d468ab
20 janvier 2026
ordonnance du 29 avril 2025 du juge des référés, à laquelle il convient de se référer pour connaitre des faits de cette affaire, Monsieur [E] [V] a été nommé expert en vue d'une expertise judicaire du véhicule
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd36cdc6046d47ee509b
1 juillet 2025
résulte des débats et des pièces produites du rapport d'enquête que Monsieur [S] [R] a été immatriculé au RCS de [Localité 1], du 15 juillet 2020 au 4 février 2025, pour une activité d'achat et vente de véhicules
.
69b75482cdc6046d47ce38f0
16 avril 2025
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS STARTER 60 - exerçant une activité de mécanique, carrosserie, achat. vente de véhicules
69b7549acdc6046d47ce3a54
jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS STARTER CHANTILLY - exerçant une activité de mécanique, carrosserie, achat vente de véhicules
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
COMO rétorque que : Elle a pris en charge lesdites réparations dans le cadre de la garantie constructeur de 2 ans donnée sur les véhicules d'occasion.
JEUDI
69ef4881cdc6046d47b4636d
23 avril 2026
Le 11 septembre 2023, Monsieur [I] [F] a acquis auprès de la société Motorsport Company SARL un véhicule d'occasion de marques MERCEDES modèle C63S pour un prix de 58.190,00 €, financé par un prêt auprès
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
FAITS La société CARS FACTORY immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 333 980, exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion.
2è chambre
69e7bb55cdc6046d470d60e3
Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 980445373 et exerce une activité de réparation mécanique et électrique ; accessoirement achat et revente de véhicules
69b796f1cdc6046d47d2b247
1 octobre 2025
Vente en ligne, déballage sur marchés, vêtements prêt à porter homme, femme et enfants, maroquinerie, sac, portefeuille, accessoires de mode, bazar, chaussures, linge de maison, achat et vente de véhicules
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28b70cdc6046d47c4a29d
5 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 915 231 849 et a déclaré exercer l'activité suivante : achat vente de véhicules
6a1176cacdc6046d47aa7581
18 mai 2026
2026RJ8 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 521 107 490 RCS [Localité 1] Activité : achat revente tous véhicules
AFFAIRES COURANTES
69c97327cdc6046d476e8b8a
9 octobre 2025
sur la base mensuelle de 2.206,40 € (DEUX MILLE DEUX CENT SIX EUROS QUARANTE CENTS), depuis le dépôt du véhicule jusqu'à sa restitution après réparation complète ; Condamner le garage AUTO 19 à payer
69ef4035cdc6046d47b39805
référencée ci-dessous a déposé le 21 avril 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS PAP AUTO 27 [Adresse 1] achat revente de véhicules
69dadd06cdc6046d47ee4deb
Amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de Monsieur [W] [I] pour la somme de 19.694 € au titre d'amendes pour 38 véhicules
69dadd68cdc6046d47ee53a0
de cessation des paiements : Il résulte du rapport d'enquête que Monsieur [M] [J] a été immatriculé au RCS de [Localité 1], du 10 mars 2021 au 4 février 2025, pour une activité d'achat et vente de véhicules
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