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373 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2adccdc6046d4791e6f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Monsieur David LHERMITTE, vice-procureur

Source officielle

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TCOM

Référé

69b92247cdc6046d47f424d6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

faire remettre tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; * examiner le véhicule litigieux ; * dire s'il présente des désordres, dysfonctionnements, défauts de conformité et/ou vices

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SARL LE CANNET VOYAGES ne s'étant jamais exécutée, elle ne peut tirer de ce moyen un élément constitutif de dol.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La cour avait d'une part, indiqué que : "Cependant, d'une part, les questions posées, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f32875cdc6046d47122115

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le contrat prévoyait la constitution d'un gage sur stock sans dépossession dans les deux mois. Ce gage n'a jamais été régularisé par l'emprunteur.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces éléments caractérisent la demande expresse visée à l'article 8 du contrat.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

litis sur la nullité de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée constitutive

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TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 13 février 2021, GAC a adressé un fichier visant à la détermination du montant du crédit d'impôt recherche arrêté par ses soins (dit « chiffrage définitif »), préalable à la constitution des dossiers

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour ouvrir son compte fournisseur, la société SEGUELA BATIMENT a effectué le même jour un virement de 800 euros et par la suite elle a fait l'objet de trois facturations pour un montant total de 7.645,36

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb5be8cdc6046d4795d8f3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A noter également de potentielles constructibilités complémentaires sur le site (maison abandonnée à démolir, étude de faisabilité détaillée à mener), d'autant plus que la ville connait une carence en

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TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08b7bcdc6046d47d2abd2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lequel est réparti comme ce qui suit : * Actifs incorporels : EUR 5.000 (cinq mille euros), * Actifs corporels : EUR 1.000 (mille euros), * Stock : EUR 20.000 (vingt mille euros); Attendu qu'un virement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 21 septembre 2023, le liquidateur a réglé à la CRCAMMG, au titre de sa créance hypothécaire, un 4ème dividende sous forme de deux virements d'un montant unitaire chacun de 15.792,98 €, soit la somme

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« A TITRE SUBSIDIARE, « JUGER que les éléments constitutifs de 1a responsabilité de la Banque sont réunis, « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

interministériel du 15 avril 2021, publié au journal officiel du 9 octobre 2021; Vu article L 441-10 du code de commerce, Entendre donner acte à la requérante de la dénonce à la requise d'une copie des pièces visées

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