Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

octobre 2025 Numéro de rôle : 2025 013025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14 octobre 2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE

le conseil et l'accompagnement sur les relations influenceurs en France », moyennant des « mensualités forfaitaires de 2.000 € HT auxquelles s'ajoutent 6% de frais de secrétariat… », pour une « durée ferme

[M] [I] ; que ce même jugement a constaté conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce que la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant

précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante [Courriel 1]): * Le dépôt du projet de plan signé ; * Le règlement des frais de justice ; Dit que la présente décision fera

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE : SAS LES TROIS FERMES

CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e); Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 20/07/2026 à 14 : 30 heures ; Dit que la présente décision fera

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période

qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 16/07/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera

qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 16/07/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera

examen à l'audience du 04/06/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le mandataire judiciaire à circulariser le projet de plan ; Dit que la présente décision fera

qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 28/05/2026 et précise que cette date à été communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera

En application des articles 1565 et 1566 du code des procédures civile, le juge des référés fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties.

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

en consultation avec les créanciers, Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, Dit que la présente décision fera

Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

contradictoire, Sur ce, L'absence de durée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce cédé est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera