tribunal relève que le préjudice allégué ne pourrait concerner que des personnes physiques, en l'espèce M. et Mme [J], respectivement employé et gérante de [M], mais que [M], en qualité de personne morale

l'encontre de la SAS [Q], En conséquence : Débouter la SAS [Q] de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SAS [Q] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE ; * Condamner in solidum les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE à payer à la société XAMANCE la somme de 500 000 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE ; * Condamner in solidum les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE à payer à la société XAMANCE la somme de 500 000 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

SARL [H] la somme de 1.560 € au titre de ses frais de constats CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA à verser à la SARL [H] la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral

Sur la régularité de la procédure L'article L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce précise que la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

la société COMETIK et corrélativement celui du contrat accessoire de location financière, Condamner la société COMETIK à payer à Madame [U] [S] [V] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral

cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS DANI ALU, [Adresse 2], 314 406 646 RCS [Localité 1] représenté par Me Morgane

la procédure Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS BITAM HOLDING Toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales

Le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal du lieu de son domicile ; pour une personne morale son siège social, lieu où celle-ci est établie.

ZENITH, sise [Adresse 11], contrôleur, comparant par RACINE AVOCATS - Me Nicolas BOYTCHEV (L0301), absent ; * SA KLEPIERRE, sise [Adresse 12], contrôleur, comparant par la SELARL ARST AVOCATS - Me Morgan

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. [Y] [G] ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE [W], SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

19380 et Fvb 24-0220 248,99 euros d'intérêts, 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la société FEMTO EASY à payer la somme de 5000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01053 DEMANDEUR SAS GEODIS D&E YVELINES [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BAINS

Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

* au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, * au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi