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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d18c44cdc6046d4724dc3a
3 janvier 2025
75019 PARIS Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 29 octobre 2024, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
B 393836580 Partie demanderesse : comparant par Me Marlone ZARD Avocat (B0666) ET : SAS [M] [V], dont le dernier siège social connu est situé 32 rue du Caire 75002 PARIS - RCS B 927800607 assignée selon
Référé mardi salle 3
69d2deb7cdc6046d473e2d81
8 avril 2025
[J] [T], demeurant 32 avenue du Parc 93290 Tremblay en France Assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb29a3cdc6046d475b14b6
21 avril 2026
La SCP [W] [N] - prise en la personne de Maître [W] [N], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * La société se trouve impactée par la situation globale du groupe
69eb29bdcdc6046d475b1714
La SCP [S] [A] - prise en la personne de Maître [S] [A], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Des efforts sont déployés pour améliorer le taux d'occupation
69eb29d8cdc6046d475b192c
La SCP [K] [D] - prise en la personne de Maître [K] [D], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * L'objectif de la période d'observation est de maintenir l'exploitation
69eb29f4cdc6046d475b1b8c
La SCP [O] [L] - prise en la personne de Maître [O] [L], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * L'unique activité de Monsieur [B] en sa qualité d'entrepreneur
69eb2a10cdc6046d475b1eef
La SCP [O] [E] - prise en la personne de Maître [O] [E], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * L'objectif de la période d'observation est de maintenir l'exploitation
69eb2a4ccdc6046d475b239b
La SCP [G] [P] - prise en la personne de Maître [G] [P], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * La société a procédé à une réorganisation significative de
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
Localité 1] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 10 ans selon
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a79cdc6046d47b61f7f
23 avril 2026
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
Référés
69f181c0cdc6046d47eae26b
2 avril 2026
au paiement au profit de la société PPG ILE DE FRANCE de la somme de 60.079,44 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 3.543,92 € soit une somme globale 63.623,36 € selon
chambre 00
69f6ca2ccdc6046d4767fa7b
16 avril 2025
SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT, qui avait confié pour réparation à la SASU DBM SAINT MAUR AUTO son véhicule, sur lequel divers dysfonctionnements ont été constatés par la suite qui auraient pour origine selon
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e008cdc6046d47087e9f
15 octobre 2025
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 213.299,77 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités progressives selon le tableau ci-après.
69da1950cdc6046d47dd447f
9 avril 2026
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
69c97b9fcdc6046d476f2055
10 avril 2025
69c97c53cdc6046d476f2cd2
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
.526-22 du code de commerce, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur, Attendu que selon
Trib. de Commerce
69caacfacdc6046d47874b9c
29 janvier 2026
provision au paiement de la somme de 2.755,25 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon
69caad16cdc6046d47874d34
provision au paiement de la somme de 1.106,00 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon
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