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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'absence d'expérience spécifique dans le secteur d'activité du fonds repris ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la qualité de caution non avertie, dès lors que les époux [C] ont initié et porté

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ROUBERT, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], avocat postulant, comparant par Maître Pauline BENEDI, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), D'autre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le LCL a prononcé, pour l'un comme pour l'autre contrat, la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e3ecdc6046d4735229a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

immatriculée au RCS de BOBIGNY 920245610 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e229becdc6046d47911620

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

meubles et industries CASTRES 499 798 981 ; exerçant une activité de Fabrication d'autres meubles et industr connexes de l'ameublement ; Non représentée Par jugement en date du 05/12/2025 le Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2af06cdc6046d4768ad40

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, de ravalement, d'isolation extérieure, d'aménagement de cloisons, de vitrerie et de revêtements de sols; Les traitements de surfaces sur tous métaux, la protection de toutes pièces métalliques ou autres

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TCOM

Procédures Collectives

69db68cccdc6046d47f79e1d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ALYNEIA DIGITAL SERVICES Ingénierie et études techniques - Construction de réseaux électriques et de télécommunications -Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

présent ; * Mme [N] [M] [D], représentante des salariés CCEF, présente ; * Monsieur [W] [H], conseil financier (Eight Advisory), présent ; * Délégation UNEDIC AGS CGEA de l'Île de France Ouest, absente

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d02cd2cdc6046d4707bb1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SCI reste juridiquement autonome même lorsqu'elle partage un dirigeant avec une autre société, sauf si des transferts de fonds irréguliers ou un mélange comptable sont prouvés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

établie au regard de la proximité de l'évènement, il est démontré que la décision qui le causera, porte une atteinte manifeste à la liberté constitutionnelle d'entreprendre et du commerce, et revêt d'autre

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

que celui de Nanterre et que le lieu de survenance des dommages n'est pas un critère applicable en l'état d'une responsabilité contractuelle d'Ulusoy ; * La Cour de cassation a jugé qu'« en l'absence

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la valeur des éléments produits Le défendeur soutient que les demandes de la SASU SARTH'ESCALIERS ne pourraient prospérer en l'absence d'une expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cet article prévoit donc que le contrat puisse ne pas être renouvelé sans versement d'indemnité de part ni d'autre.

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TCOM

9ème chambre

69f10b74cdc6046d47e258de

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Capacité d'auto-financement Les prévisions démontrent que la capacité d'auto-financement générée chaque année, de l'ordre de 110 K€ en moyenne sur la période, permet d'assurer le remboursement des échéances

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TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'absence de réponse de Perso and Gravure, Franfinance a résilié le contrat.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c0c4cdc6046d471b03c5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'Aix-en-Provence sous le numéro 517 822 573 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement, la filtration, la purification, l'assainissement ou l'épuration de l'air, de l'eau ou autres

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c0f7cdc6046d471b06df

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'Aix-en-Provence sous le numéro 490 172 236 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement, la filtration, la purification, l'assainissement ou l'épuration de l'air, de l'eau ou autres

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86963cdc6046d47819026

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS MH BUSINESS MANAGEMENT a déclaré exercer l'activité suivante : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89b7acdc6046d47868f16

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'un et sans provision pour l'autre).

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TCOM

Rendu de décisions

69cc4acfcdc6046d47ab385f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le tribunal a ainsi autorisé la production d'une note en délibéré afin de prouver le règlement et l'absence de cessation des paiements.

Source officielle

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