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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
Dans le cadre de son activité, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION ouvre le 19 mars 2021 un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Trib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation, 4.091,01 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69cd462bcdc6046d47c07084
16 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
Dans le cas d'espèce, le tribunal examinera la validité des deux factures réclamées.
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Le 7 janvier 2025, à la requête de la société SILVER EVENEMENT, une assignation d'appel en cause devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société AXECIBLES par Maître [N] [M]
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
Ladite SAS sollicite, outre article 700 et dépens, la condamnation de la SARL REVITAL au paiement de la somme de 61 679,74 euros qui correspondrait, selon elle, à des précomptes de commissions qu'elle
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 23/10/2020, la SARL [Adresse 1] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, ci-après dénommée CREDIT AGRICOLE,
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a563f1cdc6046d473c626a
9 juillet 2025
est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation ; MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre
69a17886cdc6046d47e88d09
11 avril 2025
de Maître [N] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparaissant en personne Défendeur(s) : SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [B] [Adresse 2] Ne comparaissant pas Intervenant(s): SA CAISSE
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b68657cdc6046d47bd82c2
5 janvier 2026
Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025022831 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse
AFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
3 juillet 2025
[X] [Y] [H] ROLEGENERAL : N°2024 002948 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE
chambre 1-2
69d01437cdc6046d4705e244
8 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Condamner Monsieur [S] [X] à payer à la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE la somme de 29.203,70 euros outre intérêts
Délibérés de Contentieux Général
69c510bccdc6046d4706b089
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026 Demandeur(s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : SCP SOREL & ASSOCIES intervenant
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MJA
69dee3a3cdc6046d4742e9f1
légales et contractuelles envers ladite Caisse.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL HIBBA
69dee3bdcdc6046d4742ebb5
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS HBM
69dee3d8cdc6046d4742ed54
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