jugement a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé

Sur la clause pénale Nous laisserons le soin au juge du fond, éventuellement saisi, d'apprécier si la clause pénale présente un caractère excessif ou non et en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu

révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 0.2% * que l'indemnité de recouvrement est une clause pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 1%

de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société CETC SASU aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CHEZ ELI aux entiers dépens.

: 1.681,00€ clause pénale (10 %) : 168,10€ La défenderesse, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.

Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

RG n° : 2025R00892 Page 1 sur 6 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025 RG n° : 2025R00892 DEMANDEUR SA LA

Le 27 décembre 2024, par une assignation à jour fixe, le Comptable public a saisi le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin de voir condamner Monsieur [I] [R] à régler, à titre personnel, la somme

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

fois l'intérêt légal) à compter du 20 mai 2025 ; * Condamner Enedis à lui payer la somme de (29 factures x 40 €) 1160 € (article L. 441-6 du code de commerce) ; * Condamner Enedis à lui payer la somme

Attendu que par jugement en date du, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de, [W] (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [M], [F] en qualité de liquidateur.

Nous rejetterons la demande au titre de la clause pénale qui nous parait manifestement excessive.

Patrice [U] Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 octobre 2025 Président signataire : M.

Le Tribunal ne peut que constater que cette clause s'analyse comme une « clause pénale ».

exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

qui serait prononcée à l'encontre de la société [O].

[D] de l'ensemble de ses demandes, * Condamner M.

Monsieur [N] [E] [T] à en régler la valeur, soit 3.640,00 €, CONDAMNER Monsieur [N] [E] [T] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Monsieur

En ce qui concerne la demande de condamnation au titre de la clause pénale, celleci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.