Numéro de rôle : 2026000128 PC : 2026/37 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ALUMINIUM 31 Prononcé

M Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges Et prononcé, ce jour,

Maurice GONEDEC Juges : M. [C] LECLER et M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Fixe au 11/06/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00121 URSSAF d'Ile de France - Mme [N] [K] contre SARLU DIYAR N° RG: 2025P01705 Juge commissaire : M.

Numéro de rôle : 2025002534 PC : 2025/392 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS

Une contrainte a été signifiée le 19 avril 2024 par le commissaire de justice. Il n'y a plus d'actif, plus d'activité et les comptes bancaires sont débiteurs.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

En conséquence, le tribunal juge caduc, à effet de la date du jugement, le contrat de crédit-bail conclu le 25 septembre 2018 entre la société COLBEAUX et la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN15/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 14/01/2026 Demandeur(s) : Monsieur [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [M] née [A] [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00415 URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [K] contre SASU CAB N° RG: 2026P00217 Juge commissaire : M.

Bernadette DALAVAT, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de [P] CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.