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Dans ce cadre la banque doit fournir une copie de la lettre annuelle ainsi qu'une preuve d'envoi. La banque n'a cependant pas à prouver que la caution a bien reçu l'information.

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d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003072 DEMANDEUR(S): Institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE

Mise en relation de professionnels et particuliers. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

- * [Adresse 2] ET * Madame [L] [I] [R] * [Adresse 3] * [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

[N] [Q] (EI) A EMPLOYE DEUX SALARIES DANS LES SIX DERNIERS MOIS ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel de : Madame [L] [H] – [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 983 193 038 Activité : Convoyeur

[J] [L] (EI) A EMPLOYE UN SALARIE AU [Localité 1] DES SIX DERNIERS MOIS ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

[V] [J] (EI) A [Localité 2] TOUTES ACTIVITES DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

- SAS BOXER HOLDING [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant - SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle LX AVOCATS -13 [Adresse 5] Maître [Z] -68 [Adresse 6] Copie

[W] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2025047720 P.C. : P202502643 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

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contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement : Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

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