ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

622-6 du code de commerce ; Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Gilles SAHAKIAN, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Laurent VELLA, Assesseurs.

Le 27 février 2025, [S] a informé [O] [C] [U] de sa décision de pratiquer une retenue de 20 % du montant global de la commande, en alléguant des défauts constatés lors des opérations de déchargement, grutage

[T] [L] ni s'il était habilité à signer ledit bon de commande, tandis que certains accusés de réception de commande ne comportent aucune signature assortie de ladite mention (pièces n°10 et 14), ou présentent

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

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Attendu que le Ministère Public est favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.

estime opportune l'ouverture d'une procédure collective à l'enconte de la SAS [P] [I] ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

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