Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.

droit américain [Adresse 3] ETATS-UNIS Immatriculée au Registre du Commerce de New Mexico Secretary of State Business Service Division (Etats-Unis) sous le numéro 7739125, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Copie exécutoire : SAS MAXWELL MAILLET - Maître William MAXWELL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Copie exécutoire : Me Sylvie EX-IGNOTIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SARL VENT SUCRE aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

existence, la faute inexcusable se situant un cran au-dessus de la faute lourde, laquelle doit, selon la jurisprudence, rester exceptionnelle.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

Décision contradictoire et en dernier ressort.

ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif

ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif