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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mardi

69cf2b51cdc6046d47eddfb7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le liquidateur judiciaire a constaté l'existence de fautes de gestion imputables à Monsieur [M] [T], dirigeant de droit de la SASU PASAWEL : d'une part, le défaut de tenue de comptabilité et, d'autre part

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8b29acdc6046d472029f3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La facture a été émise le 24 janvier 2019, date à laquelle RELAIS a connu l'existence de la facture et de la création de la créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[Z] es qualité de liquidateur amiable, * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité, * qu'en application de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à compter de la décision à intervenir; Condamner la société CHRISTOPHE [Y] à verser à la société LICENCE HM la somme de 45 682 € TTC au titre du paiement de la redevance due pour l'année 2023 en application

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7ed8cdc6046d47f64afa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS Sur l'existence d'une faute La société MKA CREATIONS reproche à la SARL MGH d'avoir exploité depuis le 07/07/2022 les URL www.feedes cadeaux.com et www.feedes cadeaux.fr alors qu'elle avait procédé

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d0a578cdc6046d471148af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux Défenderesses, ensemble, une somme de 5.000 €, en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb38accdc6046d4792ae8e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Défenderesse L'affaire ayant été appelée le 23 septembre 2025, nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bdb4cdc6046d473913ff

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

Par conclusions remises à notre audience du 18 février 2025, ENERGY DE FRANCE réplique et demande : Vu l'existence de contestations sérieuses, * Se déclarer incompétent et renvoyer DISTRIBUTION AMENAGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'audience du 6 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a7e0cdc6046d474d7a6d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* La capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. * Une indemnité contractuelle de 15% de la somme impayée, soit 2.388,86€.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en l'application de l'article 674 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement

Source officielle
TCOM

1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 Décembre 2025, la SELARL MJC2A a soulevé l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité concernant une erreur sur

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TCOM

chambre 00

69f6cb1fcdc6046d476809e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 14 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc38cdc6046d47681df0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'existence de

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f51f49cdc6046d4743a340

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

trois fois le taux d'intérêt légal depuis le 5 décembre 2024; ORDONNER la capitalisation des intérêts; CONDAMNER la société TIMMXWARE à verser à la société Data Vectis la somme de 3.000 euros en application

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TCOM

Chambre 22

69f52742cdc6046d47445bb7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Le Juge des référés rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f5ad08cdc6046d474ddb61

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil du Code civil.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d544dccdc6046d476f2de9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Source officielle

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