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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Le liquidateur judiciaire a constaté l'existence de fautes de gestion imputables à Monsieur [M] [T], dirigeant de droit de la SASU PASAWEL : d'une part, le défaut de tenue de comptabilité et, d'autre part
4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
La facture a été émise le 24 janvier 2019, date à laquelle RELAIS a connu l'existence de la facture et de la création de la créance.
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
[Z] es qualité de liquidateur amiable, * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité, * qu'en application de
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
à compter de la décision à intervenir; Condamner la société CHRISTOPHE [Y] à verser à la société LICENCE HM la somme de 45 682 € TTC au titre du paiement de la redevance due pour l'année 2023 en application
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7ed8cdc6046d47f64afa
1 avril 2026
MOTIFS Sur l'existence d'une faute La société MKA CREATIONS reproche à la SARL MGH d'avoir exploité depuis le 07/07/2022 les URL www.feedes cadeaux.com et www.feedes cadeaux.fr alors qu'elle avait procédé
Référé prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux Défenderesses, ensemble, une somme de 5.000 €, en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
Défenderesse L'affaire ayant été appelée le 23 septembre 2025, nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application
Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
Par conclusions remises à notre audience du 18 février 2025, ENERGY DE FRANCE réplique et demande : Vu l'existence de contestations sérieuses, * Se déclarer incompétent et renvoyer DISTRIBUTION AMENAGEMENT
chambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
A l'audience du 6 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées
Chambre 01
69f5a7e0cdc6046d474d7a6d
7 octobre 2025
* La capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. * Une indemnité contractuelle de 15% de la somme impayée, soit 2.388,86€.
Fond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en l'application de l'article 674 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement
1ère B
69e2079bcdc6046d478e55b3
5 janvier 2026
Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 Décembre 2025, la SELARL MJC2A a soulevé l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité concernant une erreur sur
chambre 00
69f6cb1fcdc6046d476809e5
22 octobre 2025
La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 14 de ses conditions générales de vente qui ont été signées
69f6cc38cdc6046d47681df0
9 juillet 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'existence de
Chambre 23
69f51f49cdc6046d4743a340
24 janvier 2025
trois fois le taux d'intérêt légal depuis le 5 décembre 2024; ORDONNER la capitalisation des intérêts; CONDAMNER la société TIMMXWARE à verser à la société Data Vectis la somme de 3.000 euros en application
Chambre 22
69f52742cdc6046d47445bb7
3 avril 2025
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Le Juge des référés rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
69f5ad08cdc6046d474ddb61
16 avril 2025
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil du Code civil.
Référé vendredi salle 3
69d544dccdc6046d476f2de9
3 octobre 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
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