AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12389 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC de mainlevée d'interdiction

DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 2 avril 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction

siège social est situé 3 rue Ferdinand de Lesseps 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de commerce, la pose et la maintenance d'équipements de surveillance dans tous locaux et les prestations d'interventions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

B.T.G BAT, Vu la requête du ministère public en date du 12 Octobre 2023, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [V], [Q], dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, le prononcé d'une interdiction

La SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES conteste toute responsabilité, en imputant l'incident à une intervention sur l'équipement réalisée par la SAS UDDN, ce que cette dernière ne conteste pas.

liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu que le gérant initial a été condamné à une interdiction

] [V] [U] [B], Gérant représenté à l'audience par Maître Cristina VANNIER, son Conseil, expose que la société a été créée en 2021 par le père du dirigeant actuel, lequel avait fait l'objet d'une interdiction

concernant la liquidation judiciaire de La société LINACOLORS, a été assigné à comparaître Monsieur [D] [J] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

Il convient de rappeler que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer

Bruxelles du 25 août 1924, *Vu les articles 1193 et suivants du Code civil *Vu l'accord d'espace liant CMA CGM à [Localité 1] * DONNER ACTE à la société CMA CGM de ce que la présente action en intervention

Attendu que le représentant légal indique ne pas avoir de comptes annuels et ne pas connaître les chiffres de l'activité, qu'il déclare avoir rendu service à son associé qui faisait l'objet d'une interdiction

SAS SASU [Q] Multiservices [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 880349824 Exerçant une activé de : Petits travaux de bricolage et de jardinage (homme toute main), petites interventions

Juger irrecevables et mal fondées la SARL JCL en ses demandes ayant pour objet de : * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM.

MECAMONT HYDRO réalisaient des travaux de découpe par oxycoupage sur des éléments métalliques au sein de la gare d'arrivée de la télécabine de la [Localité 5], un incendie s'est déclaré dans la zone d'intervention