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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience, soutient que : Sur la demande de délais de paiement Au vu de l'article 1342-4 alinéa 1 er du code civil, la société TMF se dit fondée
Trib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1577 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [F], liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH [Adresse
69e74d98cdc6046d47ffb865
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1696 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [U], liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Défendeur
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Il est demandé au tribunal de débouter la société NEMO CONSEIL de sa demande tendant au remboursement de la somme de 14.960 €.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
La SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL soutient que demandes formulées par les sociétés demanderesses excédent les pouvoirs juridictionnels du Juge de référés et qu'elles doivent être renvoyées devant la juridiction
chambre 00
69f6c997cdc6046d4767f12e
16 avril 2025
Nous rejetterons la demande au titre de la clause pénale égale à 15% de la somme due en principal, la partie demanderesse ne justifiant ni de l'acceptation expresse de ses conditions générales de vente
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
de rémunération complémentaire, cette notification devant être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un exposé complet des motifs de la demande assorti des justifications nécessaires ; * dans le
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
* La demande en paiement de la facture en date du 31 mai 2019 est prescrite, le délai de prescription pour agir en justice afin d'en réclamer le paiement expirant le 31 mai 2024.
1ère chambre
F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT
69fb43bccdc6046d47cbf511
28 avril 2026
Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande. (…) ».
REFERES
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
27 janvier 2026
L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant
69f1e543cdc6046d47f41b0a
16 avril 2026
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 05 février 2026 lors de laquelle le conseil des demandeurs a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, LA SARL O2C fait plaider les moyens suivants : 1/Sur la demande principale de la société O2C Conformément à l'article 1353 du code civil, la société O2C est parfaitement fondée
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
[Y] [W] à assurer la représentation en justice de la demanderesse ou de régulariser cette représentation.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'[Y] a fait assigner Eurotainer devant le tribunal des activités économiques de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025 remis à personne
AUDIENCE DE DELIBERE
69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc
9 avril 2026
La requérante produit pour justifier sa demande l'acte d'engagement, divers devis et ordres de service, le Décompte Général et Définitif ainsi que les mises en demeure aux fins de paiement.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
Madame [K] [O] ne justifie pas de ses charges variables et doit donc être déboutée de ses demandes.
contentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
Pour justifier sa demande, la SA BPCE FACTOR ne peut se contenter de produire des documents internes faits par ses soins.
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [W] [I] à comparaître devant
Délibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
* En tout état de cause, débouter la société OMIA DEVELOPPEMENT de sa demande de dommages et intérêts, celle-ci étant infondée et non justifiée.
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