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3 927 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience, soutient que : Sur la demande de délais de paiement Au vu de l'article 1342-4 alinéa 1 er du code civil, la société TMF se dit fondée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1577 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [F], liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1696 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [U], liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Défendeur

Source officielle
TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est demandé au tribunal de débouter la société NEMO CONSEIL de sa demande tendant au remboursement de la somme de 14.960 €.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL soutient que demandes formulées par les sociétés demanderesses excédent les pouvoirs juridictionnels du Juge de référés et qu'elles doivent être renvoyées devant la juridiction

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c997cdc6046d4767f12e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Nous rejetterons la demande au titre de la clause pénale égale à 15% de la somme due en principal, la partie demanderesse ne justifiant ni de l'acceptation expresse de ses conditions générales de vente

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de rémunération complémentaire, cette notification devant être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un exposé complet des motifs de la demande assorti des justifications nécessaires ; * dans le

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* La demande en paiement de la facture en date du 31 mai 2019 est prescrite, le délai de prescription pour agir en justice afin d'en réclamer le paiement expirant le 31 mai 2024.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande. (…) ».

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a051cdc6046d47e9e7ad

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e543cdc6046d47f41b0a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 05 février 2026 lors de laquelle le conseil des demandeurs a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, LA SARL O2C fait plaider les moyens suivants : 1/Sur la demande principale de la société O2C Conformément à l'article 1353 du code civil, la société O2C est parfaitement fondée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Y] [W] à assurer la représentation en justice de la demanderesse ou de régulariser cette représentation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'[Y] a fait assigner Eurotainer devant le tribunal des activités économiques de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025 remis à personne

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La requérante produit pour justifier sa demande l'acte d'engagement, divers devis et ordres de service, le Décompte Général et Définitif ainsi que les mises en demeure aux fins de paiement.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Madame [K] [O] ne justifie pas de ses charges variables et doit donc être déboutée de ses demandes.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca53fcdc6046d47457274

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour justifier sa demande, la SA BPCE FACTOR ne peut se contenter de produire des documents internes faits par ses soins.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [W] [I] à comparaître devant

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* En tout état de cause, débouter la société OMIA DEVELOPPEMENT de sa demande de dommages et intérêts, celle-ci étant infondée et non justifiée.

Source officielle

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