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1 345 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2b30cdc6046d4768c922

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé. 1.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 383 485 018 et dont le siège social est sis 8 rue des Pérots

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quartier Ataturk Rue Ertugrul Gazi - Métropole d Istanbul 34758 Atasehir Turquie comparant par Me Fabio BONAGLIA 59 Rue De Prony 75017 Paris DEFENDEUR SA [J] 4-10 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ATS oppose que la clause attributive de compétence contractuelle s'impose entre les parties, qui ont toutes deux le statut de commerçant, au visa de l'article 48 du code de procédure civile, ladite clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement rendu par ce tribunal statuant en matière de procédure collective le 07 janvier 2025, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à été ouverte à l'encontre de la SAS BEBE PANDA, avec

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d0a8bdcdc6046d47117df7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 9.2 des conditions générales de location du contrat prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte, avec une date de cessation des paiements fixée neuf mois au préalable, qu'un tel comportement n'est pas celui attendu d'un dirigeant et ne peut

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. 2) la demande de provision serait légitime au regard des dispositions de l'article 873 : La mise en danger des enfants de Madame [K] en raison de l'absence d'assurance (faute de carte grise), la perte

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'IPBX étant hébergé sur le Cloud, il n'y a pas lieu de statuer sur sa restitution.

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dès lors, la SAS AUTODICO conclut que le Tribunal de commerce de COMPIEGNE est matériellement et territorialement compétent pour statuer sur le litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle aurait pâti des reproches des clients, de retards de paiements et de la perte desdits clients qui préfèrent désormais acheter leur matériel auprès d'autres fournisseurs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aucune perte de revenus ne saurait être valablement invoquée par le demandeur. Les factures dont M. [D] réclame le paiement ne sont pas dues.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon le dirigeant, cette période d'observation s'est traduite par une perte de 15 k€ pour la société.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En l'absence d'analyse technique contradictoire réalisée par un professionnel indépendant, le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer utilement sur ces points déterminants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L. 641-11-1 du code de commerce précise qu'aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Deux autres avenants sont intervenus avec modifications des taux de rémunérations, l'un souscrit le 1er avril 2003, sur les créances PERTES ET PROFITS BNP LEASE, et le second souscrit le 3 mars 2010, au

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En particulier, l'ensemble des obligations attachées à ces contrats de travail seront repris et notamment la qualification, le statut, le salaire et l'ancienneté.

Source officielle

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