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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2b30cdc6046d4768c922
9 juillet 2025
de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé. 1.
CONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 383 485 018 et dont le siège social est sis 8 rue des Pérots
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Quartier Ataturk Rue Ertugrul Gazi - Métropole d Istanbul 34758 Atasehir Turquie comparant par Me Fabio BONAGLIA 59 Rue De Prony 75017 Paris DEFENDEUR SA [J] 4-10 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
ATS oppose que la clause attributive de compétence contractuelle s'impose entre les parties, qui ont toutes deux le statut de commerçant, au visa de l'article 48 du code de procédure civile, ladite clause
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
Par jugement rendu par ce tribunal statuant en matière de procédure collective le 07 janvier 2025, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à été ouverte à l'encontre de la SAS BEBE PANDA, avec
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
L'article 9.2 des conditions générales de location du contrat prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte, avec une date de cessation des paiements fixée neuf mois au préalable, qu'un tel comportement n'est pas celui attendu d'un dirigeant et ne peut
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
. 2) la demande de provision serait légitime au regard des dispositions de l'article 873 : La mise en danger des enfants de Madame [K] en raison de l'absence d'assurance (faute de carte grise), la perte
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
L'IPBX étant hébergé sur le Cloud, il n'y a pas lieu de statuer sur sa restitution.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Dès lors, la SAS AUTODICO conclut que le Tribunal de commerce de COMPIEGNE est matériellement et territorialement compétent pour statuer sur le litige.
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
Elle aurait pâti des reproches des clients, de retards de paiements et de la perte desdits clients qui préfèrent désormais acheter leur matériel auprès d'autres fournisseurs.
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
Aucune perte de revenus ne saurait être valablement invoquée par le demandeur. Les factures dont M. [D] réclame le paiement ne sont pas dues.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Selon le dirigeant, cette période d'observation s'est traduite par une perte de 15 k€ pour la société.
69e9f143cdc6046d473d39ce
En l'absence d'analyse technique contradictoire réalisée par un professionnel indépendant, le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer utilement sur ces points déterminants.
69b0442ecdc6046d472b78c2
L'article L. 641-11-1 du code de commerce précise qu'aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
Deux autres avenants sont intervenus avec modifications des taux de rémunérations, l'un souscrit le 1er avril 2003, sur les créances PERTES ET PROFITS BNP LEASE, et le second souscrit le 3 mars 2010, au
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
En particulier, l'ensemble des obligations attachées à ces contrats de travail seront repris et notamment la qualification, le statut, le salaire et l'ancienneté.
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