Il déclare que les motifs de refus de prise en charge, opposés par son assurance, ne sont pas sérieux, contestant tout lien établi entre la possession d'une moto et la gérance d'une société de taxi moto

Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Christine JEANTET, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, ET : La SARL LE CADRAN SOLAIRE, dont le siège social est [Adresse 2], prise

déclaré en redressement judiciaire le 02/05/2023.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par ordonnance 2025OP846 du 04/03/2025 Madame la Présidente du Tribunal de céans a désigné la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [Q] en qualité d'administrateur provisoire

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS PANGEE a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer sous quelque forme que

CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): Monsieur, [B], [E], [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s): Monsieur, [B], [E] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : SELARL MJ Corp prise

Par exemple le prix d'achat du produit CPP1212 est passé de €. 2,80 en 2018 à €. 4,12 en 2019 soit une hausse de 47% (qui ne semble pas corrélée avec la hausse du cours du plomb).

Il a été entendu : * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [X] [R], La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [F] [W], bien que régulièrement

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars

déclaré leur créance et ont vocation à être remboursés par la garantie financière, que finalement, la prise en charge des remboursements des clients de la société permettrait l'extinction d'une partie

Le passif déclaré pour SMERALDINE s'élève à 10 241 € déclarés par le PRS PARISIEN 1 dont 10 000 € déclarés à titre provisionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00478 DEMANDEUR SAS [N] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

D'ENTRE : * La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI, société de droit turc au capital de 3.610.000 livres turques, numéro fiscal 0080867785 ayant son siège [Adresse 1] No:153, [Localité 1] (TURQUIE) et prise

Désigne en qualité de liquidateur SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [E] [Adresse 2] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

en la personne de Maître [X] [H] ès qualité d'Administrateur Judiciaire, La SELARL PJA prise en la personne de Maître [K] [D] ès qualité de Mandataire Judiciaire.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 140 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie

Il apparaît cependant qu'à ce jour, soit plus de 3 ans et demi après la prise d'effet du bail et plus d'un an et demi après la fin de la franchise, aucun loyer n'a été réglé par la SARL VALESNE.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 100 000 € (hors comptes courants associés), pour un actif