de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT FORMÉE PAR LA SARL [V] La SARL [V] sollicite la résiliation du contrat en invoquant un manquement contractuel imputable à la société E-VISIBILITÉ.

et le contrat s'est poursuivi ; par courriels des 26 novembre et 10 décembre 2021, la société AXA, constatant que les conditions d'une résiliation étaient à nouveau non remplies, a poursuivi ses facturations

La défenderesse souligne que l'absence de production de la convention de trésorerie empêche tout examen des conditions de résiliation et des conséquences de cette résiliation.

en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre

LES MOYENS DES PARTIES En demande, ARVAL agit au visa du contrat souscrit, les conditions générales prévoyant l'application d'une indemnité en cas de résiliation anticipée.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil, Le Tribunal constate la résiliation du contrat de mise à disposition de matériel du 4 septembre 2019 aux torts de

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.

la résiliation du contrat de location n° FRLD 028/2020 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société DMLP [Localité 2] ; Ordonner la restitution du véhicule ainsi que les documents

la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 28/07/2023, À titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente, En tout état

Sur le contrat de fourniture de matériel téléphonique contracté auprès de la société LOCAM.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

2026RJ209 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: Green Net SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

la résiliation du contrat de location n° FR7840600 la date du 31 décembre 2024.

représentée par Me Antoine BAUDART, [Adresse 3] [Localité 2] et Me Elise ANDRE [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT, [Adresse 5], 981 345 077 RCS [Localité 2] Non

L'article 9 des conditions générales du contrat indique que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers

Par conséquent, le Tribunal jugera non fondée la résiliation du contrat à l'initiative des sociétés BEAUVALLET. C.

de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats de crédit-bail n°352482Bm0 n°365292BM0 n°360454BN0 et de location n°357108FN0 sont acquises à la SA [W],