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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f79ecdc6046d47b3e24b
21 janvier 2025
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
69b5f87fcdc6046d47b3f1b5
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Un préavis vidé de son contenu économique équivaut à une absence de préavis effectif.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e0ae87cdc6046d476f0a45
10 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.
6a0b60c3cdc6046d471d205d
6a0b60d8cdc6046d471d2185
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.
6a0b60edcdc6046d471d22b5
6a0b6101cdc6046d471d23cd
Trib. de Commerce
69ca5862cdc6046d478037a9
14 octobre 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON14/10/2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac456acdc6046d47d8aa80
7 avril 2025
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
69ac4e74cdc6046d47d9e0e0
69e88ae5cdc6046d471ccd13
17 avril 2026
69e88b1ecdc6046d471cd1ca
69e88bc3cdc6046d471ce08a
69e88caacdc6046d471cf54f
69e88cbecdc6046d471cf6e2
69e88d56cdc6046d471d0437
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