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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f12cdc6046d47947683
1 juillet 2025
au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a
Chambre 2-3
69d244accdc6046d47310439
21 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
69d4f9fdcdc6046d47661630
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Procédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
N° de Rôle : 2026P00492 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72aecdc6046d47c853de
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Chambre 01
69f307c1cdc6046d470f55a8
27 janvier 2026
[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3c9ccdc6046d47c47aad
6 octobre 2025
déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
267 du TFUE, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Débouter SARL, [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Rejeter la demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a066cdc6046d47c67efa
29 janvier 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Il n'y a pas de dettes postérieures.
Trib. de Commerce
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
Un plan de continuation a été arrêté le 21/12/2017. La SELARL FHBX en la personne de Maître [V] [I] a été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 et 2307 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, CONSTATER
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
À l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [D] [M] [C] [L] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5468cdc6046d474d16b9
14 avril 2026
En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdeabcdc6046d4789f785
16 octobre 2025
déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de sauvegarde.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
Il conclut que le soutien de la banque a été abusif, car il a exposé l'entreprise à un risque accru de défaillance. 2/ Sur la demande de manquement au devoir d'information sur les assurances de crédit
Référé mercredi salle 3
69d128e1cdc6046d471a345a
29 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ; Nous relevons qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que la demande a
69d1a4d6cdc6046d472691db
Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR
1ère chambre
69e96757cdc6046d47328660
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA ENGIE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Aucune liste certifiée des créanciers n'a été communiquée conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce malgré les demandes de l'exposante.
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