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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
De plus, la pièce présentée comme la copie d'un témoignage n'est pas probante, car, notamment, rien ne prouve l'existence même du témoin, qui serait d'ailleurs, le cas échéant, sujet à caution.
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
, S'entendre condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens d'instance, en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du code des procédures
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
L'équité et la situation des parties commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Monsieur [R] [G] au paiement à la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anatocisme) : « Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produisent intérêts si le contrat la prévu ou si
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
besoin d'un représentant vivant et ayant sa résidence en [U] ; Que c'est dans ce cadre, nonobstant son rôle secondaire de gérante, qu'elle a également été déterminée à octroyer son crédit en se portant caution
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
La société LES CAMIONS VERTS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
L'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Cette structure, bénéficiant d'une garantie financière auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, permet d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions réglementaires conformes
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé au partenaire bancaire que la caution personne physique peut se prévaloir du plan qui
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
sur la durée envisagée du plan serait le suivant : Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé aux partenaires bancaires que la caution
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application de l'article 455 du CPC.
69bf09c1cdc6046d477afbb4
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
[F] [V] et la SAS GMSE à payer solidairement aux sociétés MG [A] et MG SERVICES la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
, * Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens d'instance, en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.III-8 du code des procédures
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Constatant l'impossibilité d'exécuter les opérations de liquidation simplifiée faute de coopération du dirigeant, le liquidateur a sollicité, par requête du 28 janvier 2025, la fin de l'application du
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
L'article 145 ne peut trouver application lorsqu'une instance au fond est en cours devant la juridiction au moment où la demande d'expertise est faite.
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