L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L.631-1 du code de commerce.

2026F00346 - 2609900008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY DÉFENDEUR – non comparante La SCI LE PLAN D'EAU dûment assignée n'a pas comparu, ni personne pour elle.

L 631-15 du Code de Commerce.

Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de SOFIA SAS.

L.631-4 du code de commerce.

. : 2025J309 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 30 juillet

Elle ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et se dit favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; HAIR [C] (SARL) [Adresse 1] RCS 850 222 639 - 2019 B 267 Le 30/06/2025, HAIR [C] (SARL) a effectué

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.

L. 626-10 du code de commerce, M.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 17

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 septembre 2025 : Président : M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend